Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'article 4 des directives régissant le pavoisement des bâtiments de la Confédération :

Art. 4

Sessions des Chambres fédérales

Pendant les sessions des Chambres fédérales, du premier au dernier jour, le Palais du Parlement sera pavoisé comme suit :

a. drapeau suisse sur les deux coupoles sud ;

b. drapeau suisse sur le balcon de la façade nord surplombant l'entrée principale ;

c. tous les drapeaux cantonaux sur le balcon de la façade nord.

Begründung

Les cantons représentent notre pays. Durant les sessions des Chambres fédérales à Berne, les parlementaires proviennent de tous les cantons. Au Palais du Parlement, ils représentent le peuple et les cantons. Les drapeaux cantonaux sont l'expression de la diversité et de la cohésion de notre pays. Ils symbolisent clairement la volonté politique commune qui anime la Suisse et contribuent, durant les sessions des Chambres fédérales, à donner au Palais du Parlement une allure particulièrement digne et fière.

Le Palais fédéral doit rester pavoisé durant toute la session des Chambres fédérales : le peuple suisse de même que les visiteurs étrangers sauront ainsi que notre Parlement de milice se trouve en session.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite maintenir le statu quo pour les raisons ci-après :

Les règles en matière de pavoisement ont un caractère traditionnel ; telles qu'elles sont appliquées aujourd'hui au Palais du Parlement, elles correspondent aux usages internationaux en vigueur pour les bâtiments officiels. Durant les jours ordinaires, aucun pavoisement n'est prévu. Un drapeau est hissé lorsque les institutions étatiques sont présentes dans le bâtiment ou en cas de circonstances particulières. Un drapeau symbolise généralement un échelon déterminé de l'État. Dans notre pays, le drapeau suisse - emblème national - représente la Confédération. Dans les cantons, c'est le drapeau cantonal qui est hissé durant les séances du Parlement cantonal. Un pavoisement complet revêt, à quelque niveau que ce soit, un caractère festif.

S'appuyant sur ces considérations, le Conseil fédéral pense que le règlement actuel est approprié. Les Chambres fédérales étant une institution nationale, les drapeaux suisses flottant sur les coupoles de l'édifice témoignent que des sessions s'y déroulent. De plus, le drapeau suisse surplombant l'entrée du Parlement informe la population de Berne et les visiteurs que les Chambres y siègent. La solution proposée risquerait d'amoindrir cet effet, même si l'emblème national devait être mieux mis en évidence que ceux des cantons. Par ailleurs, lorsqu'une délégation étrangère rend visite au Parlement, il ne serait plus guère possible, comme le veut la tradition, de hisser le drapeau du pays étranger à côté de notre drapeau.

Le pavoisement incluant les emblèmes cantonaux sur la façade nord devrait se limiter, comme jusqu'ici, aux jours de fête et rester l'expression d'une joie particulière ; étendre un tel pavoisement aux sessions parlementaires diminuerait l'effet recherché. En outre, en comparaison avec d'autres parlements et avec les traditions internationales, un pavoisement intégral paraîtrait exagéré et sa valeur symbolique, à terme, s'affaiblirait. Serait-il encore possible, le cas échéant, d'exprimer encore mieux notre réjouissance ?

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.