Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer sans tarder un projet de saisie des données statistiques qui permettront de calculer de la manière la plus juste possible le taux de conversion dont il est question dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

Begründung

L'examen préalable de la 1re révision de la LPP par la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national, plus particulièrement par la sous-commission "LPP", a révélé que les données statistiques généralement utilisées pour calculer le taux de conversion visé à l'article 14 LPP et à l'article 17 OPP2 n'étaient plus suffisantes.

Certains actuaires qui se fondaient jusqu'à présent sur les données de la CFA remettent aujourd'hui en question les résultats de CFA 2000 tandis que d'autres critiquent la base des données de la "Versicherungskasse Zürich" ou celle du recensement de la population (Office fédéral de la statistique). Étant donné que les effectifs des personnes cotisant aux caisses de pension de la Confédération et des administrations publiques des cantons sont en baisse par suite de l'externalisation des tâches qui ne cesse d'augmenter, on a absolument besoin d'une statistique fiable sur les taux de mortalité et d'invalidité des assurés du deuxième pilier. L'espérance de vie croît, mais les institutions de prévoyance ne disposent toujours pas de preuves avérées par les statistiques. Seul un relevé que l'Office fédéral de la statistique effectuerait selon une méthode rigoureuse et qui s'appuierait par exemple sur les statistiques actuelles des caisses de pension empêchera la "politisation à outrance" du taux de conversion, dont on sait qu'il est très important pour les institutions de prévoyance, mais plus encore pour les assurés.

Établir une méthode de calcul du taux de conversion reconnue pour relever les données spécifiques dont on a besoin est une tâche à laquelle on devrait s'atteler dès que possible. La question du maintien de ce taux ou de son abaissement va se poser très bientôt, lorsque les enfants du "baby boom" de l'après-guerre arriveront à l'âge de la retraite. Nous ne pourrons pas y répondre en individus responsables sans disposer de faits clairs et objectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la base de données utilisée pour calculer le taux de conversion (art. 14 LPP et art. 17 OPP2) doit absolument être élargie. En ce qui concerne les institutions de prévoyance autonomes, on dispose uniquement des données techniques de la Caisse fédérale d'assurance et des caisses d'assurance de la Ville et du Canton de Zurich ("Versicherungskassen der Stadt und des Kantons Zürich"), ce qui n'est pas satisfaisant, puisque ces chiffres émanent de caisses de droit public. Pour ce qui est des institutions autonomes et semi-autonomes de droit privé, il n'existe actuellement ni saisie statistique systématique ni évaluation des effectifs soumis au risque. Certes, on peut faire une comparaison horizontale avec certaines données concernant l'ensemble de la population résidente. Mais ces données ne peuvent pas être utilisées directement pour la prévoyance professionnelle, parce que les groupes de personnes pris en compte ne se recoupent pas (tous les résidents ne sont pas affiliés à une caisse de pension).

Les personnes qui travaillent dans le domaine de la prévoyance professionnelle (en particulier les experts en matière de prévoyance professionnelle qui suivent les grandes institutions de prévoyance) sont tenues de fournir des données techniques (d'abord des paramètres biométriques de base comme la probabilité de mourir à un certain âge, la probabilité d'être marié lors du décès, l'âge moyen du conjoint survivant, etc.; ensuite les valeurs actuelles et les droits expectatifs des prestations et des cotisations dépendant d'un taux d'intérêt technique) pour établir les bilans techniques et juger de la situation financière des institutions de prévoyance. La mise à disposition de ces chiffres est l'une des tâches premières de ces personnes. Or, les données techniques sur lesquelles se fondent les institutions de prévoyance doivent être adaptées autant que possible aux particularités de leurs effectifs d'assurés. C'est pourquoi il est impossible, tant d'un point de vue technique que pratique, que toutes les institutions de prévoyance utilisent les mêmes données. Cela dit, la Confédération a une compétence-clé : fixer le taux de conversion (minimum).

Le Conseil fédéral est tout à fait prêt à demander que des efforts soient faits pour disposer de données techniques de meilleure qualité et plus nombreuses dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Il soutiendra les initiatives dans ce sens. Ne serait-ce que pour des raisons de ressources, il faut d'abord utiliser les données dont se servent forcément les responsables de la prévoyance professionnelle. Un projet bienvenu, lancé à la fin de l'année 1997, mérite d'être mentionné ici : onze grandes institutions de prévoyance autonomes de droit privé, représentant 190 000 assurés actifs et plus de 80 000 rentiers, ont décidé de collaborer en matière de données techniques. Dans un premier temps, il s'agira de recueillir des données de base à partir d'observations faites en 1999, en 2000 et en 2001. Mais le projet a aussi d'autres ambitions, puisqu'il devrait permettre de disposer dans la décennie suivante d'une vaste base de données dans laquelle seraient aussi intégrés les chiffres des institutions de prévoyance de droit public et, sous une forme appropriée, des paramètres biométriques de base fournis par des sociétés proposant des contrats collectifs d'assurance-vie.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la statistique a entrepris une révision de la statistique des caisses de pension. Dans le cadre de ce travail, il examinera dans quelle mesure le questionnaire qu'il est prévu d'envoyer à un échantillon de personnes peut livrer des informations supplémentaires. L'évolution des probabilités biométriques au sein de la population résidente offrira des indications supplémentaires, en particulier si l'on parvient à mieux distinguer les assurés du deuxième pilier (éventuellement à partir d'un sondage).

Un concept approprié permettra de disposer à l'avenir, pour fixer le taux de conversion, de bases meilleures que celles dont on dispose aujourd'hui, alors que des décisions doivent être prises prochainement dans le cadre de la premère révision de la LPP. Il faut examiner si les données recueillies sur une base facultative sont suffisantes et s'assurer que leur collecte se poursuivra. Il faut aussi étudier quelles informations statistiques supplémentaires peuvent être fournies grâce aux travaux de révision portant sur la statistique des caisses de pension. En temps utile et en appliquant une méthode adéquate, il sera alors possible de réunir en une analyse d'ensemble les résultats partiels auxquels on sera parvenu.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.