Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :

1. Afin d'être plus contraignant et plus objectif, l'art. 5, al. 2, de la loi sur l'agriculture (LAgr) doit être modifié comme suit :

Art. 5 al. 2 LAgr

Si les revenus baissent de plus de un quart sous le niveau de référence, le Conseil fédéral prend des mesures temporaires visant à les améliorer.

2. Le crédit-cadre pour la période 2004-2007 (selon l'art. 6 LAgr) doit être fixé de façon à permettre réellement la prise des mesures visées à l'art. 5, al. 2, LAgr et destinées à l'amélioration des revenus.