Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La promotion et la prévention sont des notions proches et complémentaires. Quelle distinction opère le Conseil fédéral entre promotion et prévention qui n'entre pas dans le champs d'activité des assureurs-maladie ? Or, certains projets relèvent manifestement d'une zone grise entre ces deux notions et de ce fait ne rentrent que partiellement dans les buts de la fondation.

2. Est-il judicieux qu'une fondation pour la promotion de la santé investisse dans l'immobilier ? Comment sont placés les 21 millions de francs de fortune de la fondation et comment sont contrôlés ces investissements ?

3. Les frais de personnel, des organes, des experts et d'exploitation sont passés de 8,9 % en 1998 à plus de 17,5 % en 2000. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce quasi-doublement ? Est-ce raisonnable lorsqu'il s'agit de l'argent des assurés ?

4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il l'avenir de la fondation et une réduction du montant de la cotisation des assurés ?

Begründung

La Fondation pour la promotion de la santé (Fondation 19) a été créée le 3 février 1998. Elle repose sur les articles 19ss. LAMal et est placée sous la surveillance du Conseil fédéral. Son financement est assuré par une contribution annuelle obligatoire pour chaque assuré de 2 francs 40 perçue par les assureurs-maladie pour le compte de la fondation, ce qui représente un montant de plus de 17 millions de francs par année.

Il est compréhensible que l'année 1998 et à la rigueur l'année 1999 aient été marquées par l'absence de projets. Il est par contre beaucoup moins compréhensible que les réserves atteignent fin 2000 plus de 21 millions de francs malgré l'investissement de ses surplus financiers dans un bâtiment cossu à la Dufourstrasse, à Berne, pour des bureaux alors que la fondation a son siège à Lausanne depuis sa création.

Le rapport 2000 met en évidence une série de subventionnements qui s'apparente plus à un inventaire à la Prévert qu'à une action cohérente, ciblée, de promotion de la santé.

A titre d'exemple on peut relever que :

- l'Office fédéral de la santé a bénéficié d'une subvention de 900 000 francs pour la formation (quelle formation ?) ce qui constitue un curieux mode de financement croisé et peu transparent entre les contribuables et les assurés bien que ce soit les mêmes personnes !

- la Voirie de la Ville de Genève est au bénéfice d'une subvention de 30 000 francs pour une carte vélo pour la Ville de Genève et que la manifestation organisée par l'Association du Hip-Hop Théâtre de Genève a été soutenue à hauteur de 5000 francs !

On comprend dès lors que certaines associations telle que l'Union des sociétés suisses des maladies vasculaires ou la Schweizerische Patienten Organisation dont les engagements et les actions sont reconnues, s'étonnent de la politique suivie par la fondation, de ses objectifs qui apparaissent confus et du mode d'attribution des fonds financés par les assurés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral aimerait en préambule rappeler que la Fondation pour la promotion de la santé, dont la dénomination est Promotion santé suisse, est une fondation dont la gestion a été confiée par le législateur aux assureurs et aux cantons (art. 19 al. 2 LAMal). Ce sont d'ailleurs eux qui occupent paritairement la majorité des sièges au Conseil de fondation, organe directeur de l'institution. La Confédération y est représentée par l'Office fédéral de la santé publique. Le Conseil fédéral fixe chaque année la contribution des assurés à la fondation. Conformément à l'art. 23, al. 1er, OAMal, la fondation est par ailleurs soumise aux règles définies par les article 20 et 21 OAMal qui prévoient, comme pour les assureurs-maladie et avec les mêmes exigences, l'obligation d'un contrôle par un organe de révision externe et indépendant. La fondation, dont le siège est à Lausanne, a ouvert des locaux à Berne en octobre 2000. Dans sa réponse à une interpellation Rossini (01.3561) le Conseil fédéral a donné des informations sur la fondation qui constituent certainement un complément d'information utile à la présente réponse.

1. La position du Conseil fédéral peut être définie comme pragmatique. Il estime en effet qu'une discussion trop académique sur la définition de ces deux champs d'intervention ne peut être que stérile. Cette position a toujours été explicitée lors des réunions entre la fondation et le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Cette optique permet de favoriser les interconnexions.

Les projets soutenus par la fondation au niveau national, cantonal ou local s'inscrivent dans un des trois programmes prioritaires suivants. Le premier "L'exercice physique, l'alimentation et la détente" a été choisi parce que des recherches internationales montrent que ce type de programme peut prévenir de manière significative des affections même graves. Le deuxième "Travail et santé" a été choisi parce que les répercussions sur la santé des modifications structurelles et organisationnelles du monde du travail sont d'une grande actualité. Elles se manifestent dans le recours accru aux diverses branches de la sécurité sociale et une contribution dans ce domaine est plus que souhaitable. Une coordination avec des institutions actives dans ce domaine est mise en place. Elle réunit tous les partenaires pour améliorer l'évaluation et la couverture des besoins ainsi que pour utiliser les synergies existantes et créer celles qui manquent. Le troisième programme prioritaire est celui d'"Adolescence". Les enquêtes démontrent en effet que les problèmes rencontrés par les adolescents conduisent à un comportement préjudiciable à leur santé (dépendances, tentatives de suicide, accidents).

2. Il faut souligner qu'il s'agit dans ce cas non pas d'"investissement dans l'immobilier" mais d'un choix opéré par le Conseil de fondation. Celui-ci a en effet estimé que l'achat de cette maison, destinée à l'exercice de l'activité de l'institution à Berne, était plus adéquat qu'une location en se basant sur les résultats d'une expertise qui lui ont été soumis.

L'augmentation des réserves en 1998 et 1999 s'explique par la participation et/ou la réalisation d'un nombre restreint de projets de moindre envergure pendant la période de démarrage de la nouvelle organisation. Le Conseil de fondation a transmis au Conseil fédéral, dans le cadre de la demande de détermination de la contribution pour 2002, un plan de diminution des réserves qui doit conduire à une situation normalisée à fin 2002. Le Conseil fédéral pourra en juger avec les documents que le Conseil de fondation doit lui transmettre au cours de l'été pour déterminer la contribution des années à venir.

3. Il est nécessaire de préciser que le pourcentage de 8,9 %, évoqué par l'interpellatrice, se rapporte en fait à la toute première année de l'existence de la Fondation en tant qu'institution nationale de promotion de la santé. Ce n'est qu'en 2001 que la Fondation a atteint la composition nécessaire, en particulier en personnel, pour accomplir les tâches qui lui sont attribuées. La période de mise en place d'une organisation implique une augmentation sensible des frais administratifs qui doivent toujours rester en relation avec les prestations fournies au public. Le Conseil fédéral continuera à attirer l'attention des responsables de la fondation sur ce point.

4. La fondation, après une remise en question très importante de ses processus de fonctionnement, met en application les améliorations qu'elle avait eu l'occasion de présenter lors d'une des rencontres avec la cheffe du DFI. Le Conseil fédéral a insisté pour qu'un outil comptable performant soit mis en place et a chargé l'Office fédéral des assurances sociales, en particulier son unité d'audit, de veiller à la mise en place de cette comptabilité par centre de coût pour favoriser une répartition plus détaillée des coûts par projet. Il a chargé la fondation d'informer le DFI sur l'avancement des travaux. Le Conseil fédéral examinera la proposition du Conseil de fondation pour les prochaines années au courant de l'été.

Réponse du Conseil fédéral.