Wortlaut

Le rapport intitulé "Études économiques de l'OCDE" relève que la productivité de l'économie suisse a baissé dans certains cas au cours de ces dernières années. C'est particulièrement la productivité de l'économie nationale qui a connu une stagnation, voire un recul. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cette situation est notamment due à l'application lacunaire de la loi sur le marché intérieur par les cantons ? Dans quels domaines pense-t-il qu'il faut agir ? Est-il prêt à intervenir auprès des cantons pour qu'ils adaptent leur législation à la loi sur le marché intérieur aussi rapidement que possible ? Va-t-il, de son côté, modifier la loi en question conformément à la proposition de la CdG ? Quel calendrier s'est-il fixé en la matière ?

Begründung

La croissance et la productivité passent par la concurrence, même sur le marché intérieur suisse. Or, la loi sur le marché intérieur n'a que peu d'effets sur la concurrence en Suisse, ce que constate d'ailleurs l'OCDE et ce que confirme une enquête de la CdG. L'objectif qui consiste à aider le marché intérieur à prendre son essor, objectif qui sous-tend la loi, et donc à stimuler la concurrence en Suisse, n'a pas été atteint. Il n'y a dès lors rien d'étonnant à ce que la concurrence soit si peu présente dans une entité fédéraliste aussi protégée et, dans certains secteurs, toujours aussi dominée par les cartels que la Suisse. Sans concurrence, la productivité n'augmentera pas, sans parler du niveau des prix, qui restera élevé.

Stellungnahme des Bundesrates

Le niveau de productivité de l'économie suisse est le résultat d'un grand nombre d'évolutions sectorielles, exception faite de la politique monétaire et budgétaire qui influencent l'économie dans son ensemble. L'influence de l'État sur ces évolutions sectorielles s'exerce par les nombreuses lois et ordonnances qui constituent les conditions-cadres étatiques. Parmi ces conditions-cadres, la législation sur la concurrence, prise au sens large du terme, joue un rôle particulier.

La politique en matière de concurrence comprend donc plus que la législation sur les cartels. L'exemple du programme de revitalisation de 1993 l'illustre bien (voir FF 1993 I 805). La révision de la loi sur les cartels, lancée par ce programme, fut accompagnée, entre autres réformes, par la création de la loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce et par l'adoption de la loi sur le marché intérieur (LMI). L'élément commun de ces trois projets de loi était la suppression de la segmentation du marché. Il s'agissait d'éliminer ou, du moins, de limiter dans leur portée simultanément :

a. les obstacles à l'accès au marché convenus et institués par le secteur privé ;

b. les obstacles à l'accès au marché instaurés aux frontières nationales ; et

c. les obstacles à l'accès au marché de droit public effectifs à l'intérieur du pays.

Ce qui valait alors vaut encore actuellement. Seul l'effet cumulé des réformes permet de corriger les déficits dans la croissance de la productivité relevés par l'OCDE.

Le Conseil fédéral regrette que, comme l'indiquent les conclusions de la CdG, la loi sur le marché intérieur n'ait pas eu l'effet escompté, au moins pour ce qui est de l'accès au marché et reconnaît donc la nécessité d'agir. Il considère qu'il faut compléter la révision de la loi sur les cartels par un renforcement de la loi sur le marché intérieur en suivant notamment les propositions de la CdG.

Afin d'anticiper correctement les effets d'une révision de la loi sur le marché intérieur, il est essentiel de donner dans un premier temps, un aperçu du champ d'application de la LMI. L'étude du Contrôle administratif du Parlement fournit des indications sur les marchés principalement concernés. Pour cerner de façon encore plus précise le champ d'application de la LMI, le DFE travaille actuellement à un aperçu des métiers et des activités professionnelles protégés en Suisse.

Dans un second temps, il faut se demander avec quels instruments de droit les segmentations de marché injustifiées pourraient être éliminées. Une solution est de permettre aux autorités chargées du droit de la concurrence d'agir juridiquement et sur leur propre initiative contre un droit cantonal inutilement restrictif. La démarche législative est étroitement liée à la révision de la loi sur le Tribunal fédéral, actuellement en cours. Du calendrier de cette révision dépend celui de la révision de la LMI.

Outre le renforcement des moyens juridiques, deux autres instruments peuvent intervenir en complément. Il s'agit, d'une part, de l'harmonisation du droit. C'est la voie qui a été empruntée par exemple avec la loi sur le commerce itinérant. L'autre approche consiste à élaborer des dispositions plus explicites pour la reconnaissance mutuelle des actes de souveraineté cantonaux et communaux.

À ce propos, il faut remarquer que l'accord bilatéral avec l'UE sur la libre circulation des personnes a créé, du moins ponctuellement, une nouvelle situation concernant l'un des principaux obstacles à l'accès au marché, à savoir la reconnaissance des diplômes. Le nouveau droit pourrait non seulement influencer le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, mais également inciter les cantons à supprimer davantage d'obstacles à l'accès au marché. Des initiatives similaires à celle qui a été prise dans l'Espace Mittelland (convention administrative du 12 mars 1999 sur les activités industrielles et artisanales réglementées) pourraient trouver là un nouveau souffle. Le Conseil fédéral va s'entretenir avec les cantons à ce sujet. Les travaux menés actuellement au sein de l'administration pour préparer la révision de la LMI permettront de savoir si d'autres mesures encore sont à prendre pour réaliser le marché intérieur suisse.

Enfin, pour en revenir à la critique de l'OCDE, qui déplore les insuffisances dans la croissance de la productivité suisse, notamment sur son marché intérieur, force est de constater que le rapport du DFE sur la croissance, qui critique le niveau trop élevé des prix en Suisse, tombe juste. Si le niveau des prix en Suisse apparaît excessivement élevé en comparaison internationale, on constate cependant que des dispositions de police du commerce restreignant la liberté économique n'est qu'une cause parmi d'autres. D'autres mesures sont donc nécessaires pour que l'on produise sur le marché intérieur suisse de façon plus efficace et par conséquent, à moindre coût. Le groupe de travail interdépartemental, nommé par le Conseil fédéral à la suite du rapport du DFE sur la croissance, élabore actuellement de telles mesures afin d'intensifier la concurrence et d'augmenter la productivité au sein de l'économie suisse.

Réponse du Conseil fédéral.