Wortlaut

En date du 11 décembre 2001, j'ai déposé une interpellation relative à la culture de la vigne dans les SDA, en demandant que soient indiquées les bases légales à l'appui de l'interdiction de cette culture.

Comme il s'agit d'une restriction apportée à un droit fondamental, celui de la propriété, une base légale formelle est indispensable, conformément à l'article 36 de la Constitution fédérale.

Selon la réponse à l'interpellation précitée, la culture de la vigne n'est pas interdite dans les SDA, mais elle requiert une compensation étant donné que les vignobles ne sont pas imputés à la surface minimale du canton.

En date du 6 mars 2002, j'ai déposé une nouvelle interpellation, dans laquelle je demande que soit précisée la base légale fondée sur la constitution justifiant la compensation.

La réponse du 29 mai 2002 du Conseil fédéral cite comme bases légales le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA), ainsi qu'une série de textes de loi, dans lesquels ne figure toutefois aucune interdiction de cultiver la vigne dans les zones SDA.

En fait, l'art. 16, al. 1er, de la loi sur l'aménagement du territoire ne contient aucune disposition à cet égard. Par ailleurs, l'art. 23, al. 1er, let. a, de la loi sur l'approvisionnement économique du pays se borne à conférer au Conseil fédéral la faculté d'adopter des mesures face à une menace sérieuse pour l'approvisionnement en cas de guerre ou d'autres manifestations de force. Par ailleurs, c'est avec une certaine perplexité que nous lisons que la notion de propriété, telle qu'elle est inscrite dans la Constitution fédérale, diffère de celle définie par le droit privé.

Les réponses semblent confuses et décidément peu convaincantes, en particulier sous l'angle juridique. En conséquence, le Conseil fédéral est prié d'abroger une fois pour toutes la directive visée, de manière à autoriser la culture de la vigne dans les zones SDA.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de savoir s'il convient d'adapter les critères s'appliquant actuellement à la délimitation des surfaces d'assolement (SDA) fait l'objet de la révision totale du plan sectoriel SDÀ qui est en cours. Dans ce contexte, on examinera également si et, le cas échéant, sous quelles conditions la viticulture peut être admise sur les surfaces d'assolement. Les critères en vigueur doivent cependant être appliqués jusqu'au terme de ces travaux.

Réponse du Conseil fédéral.