Wortlaut

Comme le fait ressortir le rapport présenté en février 2000 par la commission d'examen sur le Service de renseignement, la fonction du coordonnateur, et, d'une manière plus générale, l'ensemble des opérations liées au renseignement, ne répondent pas encore aux attentes. Cette situation est notamment liée au fait que la fonction du coordonnateur n'est toujours pas réglée de manière suffisante ni dans sa position face à la direction politique, ni du point de vue de ses tâches et compétences ; la délimitation de son champ d'activités par rapport à celui des autres services de renseignement de la Confédération et des autres sources d'informations est floue.

Aussi, pour mieux assumer la gestion de crise, pour en garantir l'efficacité et la continuité et pour permettre une détection précoce, nous prions le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure la position du coordonnateur du renseignement ne peut pas être optimisée comme suit :

- Le statut du coordonnateur du renseignement fait l'objet d'une légitimation politique (titre d'ambassadeur, de secrétaire d'État, de délégué auprès du Conseil fédéral). La recommandation émise par la commission d'étude peut servir de base à la mise au point de ce statut. Ce coordonnateur est subordonné directement à un conseiller fédéral/chef de département.

- Une fois doté d'une légitimation politique, ce coordonnateur assume, dans le but d'effectuer une évaluation stratégique des données à l'intention du pouvoir politique, une mission transversale entre les différents services de renseignement et tous les autres services à l'intérieur de la Confédération, en se conformant aux instructions politiques de ses clients.

- Il accède directement au Conseil fédéral, au président de la Confédération et aux services externes de la Confédération ainsi qu'à la Chancellerie fédérale.

- Il est l'interlocuteur des organes parlementaires de contrôle et assume la responsabilité globale face à celui-ci.

- Il dirige l'organe de direction pour la sécurité (ou tout autre groupe à créer) pour coordonner la collaboration en cours et les tâches du Service de renseignement ainsi que les autres services à l'intérieur/à l'extérieur de la Confédération.

- Les domaines recoupant les champs d'action des services de renseignement, du coordonnateur et des autres sources publiques seront délimités de telle sorte que les services de renseignement aient pour vocation première l'obtention et l'évaluation préalable des informations qui ne s'obtiennent pas par les sources publiques.

- Le coordonnateur est compétent pour la mise en place d'un local d'entreposage doté d'un système d'accès (physique et virtuel) hiérarchisé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a procédé, en 2001, à un premier examen de la nouvelle organisation de la direction de politique de sécurité. Le 20 février 2002, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'évaluation de la délégation. De l'avis du Conseil fédéral, les nouvelles structures et les nouveaux instruments dans le domaine de la politique de sécurité représentent dans l'ensemble de véritables progrès par rapport à l'ancien système. Néanmoins, le Conseil fédéral est disposé à examiner les aspects relevés dans le postulat dans le cadre des discussions qui devront encore être menées à l'avenir sur des questions fondamentales concernant l'organisation de la politique de sécurité.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.