Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 104 OAMal de telle sorte que les personnes seules ne soient pas défavorisées - du point de vue financier - par rapport aux personnes vivant en ménage commun.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'actuelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) met le séjour à l'hôpital au nombre des prestations légales, contrairement à l'ancienne loi sur l'assurance-maladie et accident (LAMA). Le Conseil fédéral et le Parlement n'ont toutefois pas voulu abandonner entièrement le principe d'une contribution de l'assuré aux frais purement "hôteliers" (hébergement et nourriture): c'est pourquoi l'art. 64, al. 5, LAMal prévoit que les assurés versent en cas d'hospitalisation, en plus de la franchise et de la quote-part, une contribution aux frais de séjour, échelonnée en fonction des charges de famille.

L'article 104 OAMal fixe cette contribution à 10 francs par jour. Sont exemptés de cette contribution les assurés qui vivent en ménage commun avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles ils ont une relation relevant du droit de la famille, ainsi que les femmes pour les prestations de maternité. Cette règle est motivée par le fait que les personnes ayant des obligations relevant du droit de la famille doivent faire face aux frais de leur ménage même lorsqu'elles se trouvent à l'hôpital. Les personnes seules, en revanche, n'ont pas de frais de repas tant qu'elles sont hospitalisées. Étant donné qu'un montant de 10 francs par jour ne peut guère être qualifié d'excessif, le Conseil fédéral estime que l'on ne peut pas dire qu'en général les personnes seules soient défavorisées. Il n'est donc pas question pour lui de modifier cette règle.

Cependant, des études sur la pauvreté en Suisse menées au début des années nonante dans le cadre de programmes nationaux de recherche ont montré que les catégories les plus touchées par la pauvreté sont les personnes élevant seules leurs enfants, suivies des hommes seuls (surtout dans les agglomérations urbaines) ainsi que d'autres personnes vivant en "ménage non familial" (Robert E. Leu et al.: Lebensqualität und Armut in der Schweiz, Berne 1997).

Afin de tenir compte de cette réalité, le Conseil fédéral est disposé à faire examiner les problèmes qui se posent en raison de la contribution des assurés aux frais de séjour selon l'art. 64, al. 5, LAMal et de l'article 104 OAMal, et à présenter un rapport sur le sujet. La suite de la procédure dépendra des conclusions du rapport.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.