Ausgangslage

Le 12 décembre 2002, le groupe démocrate-chrétien (C) a déposé une initiative parlementaire visant à compléter la loi sur l'organisation de la Poste en y intégrant la disposition suivante :

" Dans l'organisation de sa structure fonctionnelle, la Poste doit tenir compte des exigences des différentes régions du pays ".

Dans son organisation et dans sa structure productive, la Poste serait ainsi tenue d'observer la diversité régionale du pays. L'initiative vise notamment à maintenir une infrastructure décentralisée permettant de préserver des emplois et des places d'apprentissage dans les différentes régions du pays ou d'en créer de nouveaux. Cette obligation de prendre en compte les attentes régionales s'ajouterait à l'obligation d'exploiter un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays, entrée en vigueur au 1er janvier 2004 : le conseil d'administration de la Poste serait ainsi tenu de procéder à une pesée globale des intérêts en présence dans le cadre du mandat de prestations que lui assigne la loi.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe démocrate-chrétien présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

La loi sur l'organisation de la Poste (LOP) sera complétée par la disposition suivante :

"Dans l'organisation de sa structure fonctionnelle, la Poste doit tenir compte des exigences des différentes régions du pays".

Begründung

1. La Poste est une entreprise autonome de droit public ; le Conseil fédéral lui a fixé des objectifs stratégiques, qu'elle doit remplir.

2. Dans ses objectifs, il y a entre autres celui de tenir compte dans le cadre de ses possibilités des conséquences de son activité sur le développement territorial et de répartir de manière équitable les places de travail dans les différentes régions du pays ; la Poste doit aussi mener une politique du personnel sociale.

3. Pendant la session d'automne dernier, en discutant la vue d'ensemble et le rapport du Conseil fédéral (02.041) et surtout l'initiative parlementaire 02.408, "Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste", le Parlement a manifesté sa volonté d'avoir une Poste qui assume son mandat de service universel avec responsabilité sociale ; en particulier, le Parlement a inscrit dans la loi fédérale sur la poste (LPO), avec l'accord du Conseil fédéral, un nouveau mandat d'infrastructure (chaque région doit avoir un office postal à une distance adéquate).

Dans la discussion, plusieurs députés ont souligné que la Poste n'est pas une entreprise quelconque : elle joue un grand rôle économique aussi dans les régions périphériques et de montagne. Elle est non seulement l'un des plus grands employeurs de notre pays, mais elle contribue fortement par ses prestations à maintenir une infrastructure largement développée, symbole de la qualité suisse. C'est justement dans les régions rurales pauvres en infrastructures qu'elle occupe une place centrale dont profitent directement et indirectement la population locale et aussi tous les secteurs de l'économie, notamment le tourisme et la petite industrie.

4. Quelques jours après cette discussion, arrive le projet REMA : avec cette décision, la direction de la Poste foule aux pieds les voeux du Parlement et les directives écrites du Conseil fédéral et, sans aucune sensibilité économique et politique, procède à une restructuration brutale, qui entraîne la perte de plus de 3000 places de travail dans tout le pays, en majorité occupées par des femmes. Cet acte unilatéral va à l'encontre de tous les principes de responsabilité sociale et de développement équilibré que toute entreprise publique doit avoir.

Il va aussi à l'encontre de toute la politique économique et régionale qu'on a pratiquée jusqu'à présent. Les efforts qu'on a faits dans les décennies passées pour stopper l'abandon des vallées et des zones périphériques, pour revitaliser ces zones avec les instruments de la politique d'aménagement du territoire et régionale, seront rendus inutiles.

Verhandlungen

La Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national a proposé à ce dernier, par 14 voix contre 10, d'approuver le projet de loi, tandis qu'une minorité issue du camp bourgeois a proposé quant à elle de ne pas entrer en matière. Celle-ci souhaitait qu'il soit renoncé à la modification proposée de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP), considérant que les objectifs visés par l'initiative avaient déjà largement été atteints. Soumettre la Poste à des contraintes supplémentaires reviendrait à réduire encore un peu plus sa marge de manoeuvre, et pourrait même se traduire pour elle par l'obligation de conserver des structures devenues économiquement obsolètes.

Par 78 voix contre 70, le Conseil national a voté l'entrée en matière sur le projet, avant de l'adopter par 79 voix contre 70 contre l'avis des majorités du groupe de l'UDC et du groupe radical-libéral.

Au Conseil des États, le projet a été adopté au vote sur l'ensemble par 25 voix contre 14.