Wortlaut

Il y a plus de cinq ans que l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP), ordonnance qui se fonde sur l'art. 49, al. 6, LAMal, devrait être entrée en vigueur.

1. Où en est le projet d'ordonnance et quelles sont les étapes prévues pour traduire enfin dans les faits le mandat légal ?

2. Peut-on s'attendre à ce que le Conseil fédéral prenne cette année encore une décision à ce sujet, voire à ce que l'OCP entre en vigueur avant la fin de l'année ?

3. Quelles mesures permettraient d'accélérer ce processus bien compliqué ?