Wortlaut

En relation avec les problèmes liés à la fixation du taux minimal pratiqué par les fondations collectives de la LPP, il est apparu au grand jour qu'un conflit de compétences existe entre le DFI, d'une part, et le DFJP, dont relève l'Office fédéral des assurances privées, d'autre part. Il s'agit de savoir quel est le département compétent pour la haute surveillance des fondations collectives de la LPP.

1. Le Conseil fédéral croit-il possible que, pour cette raison, aucune surveillance n'ait été exercée dans ce domaine ?

2. À quel département, de l'avis du Conseil fédéral, incombe actuellement la surveillance de ce secteur ?