Wortlaut

À l'approche du Sommet du G8 à Evian, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se présente l'organigramme sécurité établi au niveau fédéral en vue du Sommet du G8 ?

2. Comment la collaboration entre la Confédération et les cantons concernés fonctionne-t-elle au niveau opérationnel et sur le terrain ?

3. Quels sont les fonctions, les domaines d'attribution et les compétences du Comité de sécurité présidé par Mme Calmy-Rey, conseillère fédérale ?

4. Ce comité a-t-il la responsabilité globale des engagements civils et militaires ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il que les structures actuelles - souveraineté cantonale, y compris pour les engagements au-delà des frontières du canton et au-delà des frontières nationales - peuvent suffire ? N'est-il pas d'avis que la Confédération devrait, en pareille circonstance, assurer la responsabilité de l'ensemble des opérations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au niveau fédéral, la Délégation de sécurité du Conseil fédéral et le président de la Confédération sont responsables pour toutes les questions politico-stratégiques pendant la durée du Sommet du G8 à Evian. L'Organe de direction pour la sécurité conseillera la Délégation de sécurité du Conseil fédéral. Cet organe sera assisté par un état major ad hoc comprenant des représentants de forces de sécurité cantonales et de la Confédération.

2. La collaboration entre la Confédération et les cantons prend en compte la structure fédérale de la Suisse. Pour la phase de planification, un comité de coordination suisse (le Comité directeur) a été mis sur pied. Il est composé de représentants des cantons de Genève, de Vaud et du Valais ainsi que de représentants du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Pendant la phase opérationnelle, cette collaboration sera principalement assurée par un état-major ad hoc composé, outre des représentants des polices cantonales engagées, de représentants de la Confédération (DFAE, DFJP-OFP, DFF-Cgfr, DDPS). Cette entité a pour mission d'assurer la bonne information des structures disposant de compétences décisionnelles (cantons, délégation intercantonale, Délégation de sécurité du Conseil fédéral) et de préparer les décisions à valider par les structures de la Confédération.

En ce qui concerne les décisions opérationnelles-tactiques, les cantons sont responsables de l'engagement des forces de police et des unités de l'armée qui leur ont été attribuées en service d'appui. La Confédération ordonne aux corps de police cantonaux les mesures visant à protéger les personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international et est responsable de la sauvegarde de l'espace aérien, ce qui signifie, en cas de besoin, l'imposition de mesures de police aérienne avec usage des armes. L'OFP gère le réseau national de renseignements, sur mandat du Conseil fédéral.

Les organes intéressés peuvent ainsi disposer à temps de critères d'appréciation uniformes et d'informations liés à de possibles interventions de police. Par ailleurs, l'OFP veille à tenir éloignés de notre pays les auteurs de violences étrangers en prononçant à leur encontre des interdictions d'entrée en Suisse et en refoulant à la frontière les manifestants disposés à recourir à la violence, en collaboration avec le Cgfr et les cantons.

Pour l'engagement subsidiaire de l'armée, en particulier des troupes terrestres, la responsabilité de l'engagement relève de la compétence des cantons. Les autorités civiles définissent les missions et les conditions-cadres de cet engagement. Les commandants militaires sont toutefois responsables de la conduite des troupes.

3. La Délégation de sécurité du Conseil fédéral est un organe du Conseil fédéral dont le but est de renforcer la capacité du Conseil fédéral de conduire la politique de sécurité. Elle prépare les délibérations et les décisions du Conseil fédéral relatives aux questions de politique de sécurité en temps opportun. Afin de garantir une prise de décision rapide au niveau de la Confédération, le Conseil fédéral a délégué à la Délégation de sécurité du Conseil fédéral et au président de la Confédération la compétence de prendre des décisions relevant de sa compétence pendant la durée du sommet.

Cette délégation de compétence limitée dans le temps n'affecte pas les compétences du procureur de la Confédération selon la loi fédérale sur la procédure pénale ni celles attribuées au chef du DDPS en matière d'usage des armes en cas de navigation aérienne restreinte (en vertu de l'art. 10 de l'ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien).

4. La Délégation de sécurité du Conseil fédéral assure les tâches de coordination de la Confédération dans les domaines de la sécurité intérieure, de la récolte et de l'évaluation de renseignements et prépare les décisions éventuelles du Conseil fédéral. L'engagement de la police relève de la compétence des cantons.

5. La spécificité du dispositif de sécurité prévu dans le cadre du Sommet du G8 provient du fait qu'il comporte à la fois une dimension nationale et internationale. En vertu de la Constitution fédérale, la sécurité publique relève de la compétence des cantons, la Confédération les soutient de manière subsidiaire, à leur demande. La protection de l'espace aérien constitue une exception puisque elle relève de la compétence de la Confédération (voir aussi réponse 3). Le Conseil fédéral ne prévoit pas à terme de modifier ce principe fédéraliste de la répartition des tâches. Il faut toutefois relever que le Sommet du G8 démontre les limites de cette répartition des tâches ainsi que celles des ressources à disposition. Les expériences acquises dans le cadre du Sommet du G8 à Evian seront bien évidemment intégrées dans les réflexions qui entourent le projet USIS.

Réponse du Conseil fédéral.