Wortlaut

Ces dernières années, plusieurs milieux, dont la Conférence romande des offices cantonaux de protection des travailleurs, ont cherché à évaluer, parmi les maladies non reconnues par la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), la part imputable aux conditions de travail, qu'on appelle aussi maladies liées au travail. Selon quelques études réalisées à l'étranger, une maladie psychique sur dix, un tiers des troubles musculo-squelettiques (dont le mal au dos), entre 5 et 20 % des maladies cardio-vasculaires et de 4 à 10 % des cancers seraient dus à l'environnement professionnel, ce qui représenterait un montant de 6 à 12 milliards de francs financés par les primes d'assurance-maladie (LAMal) et non par la LAA, du fait qu'ils ne sont pas reconnus comme troubles professionnels.

Le Conseil fédéral a reconnu voici quelques années "que les coûts des problèmes de santé au travail atteignent en Suisse plusieurs milliards de francs", mais il n'a proposé aucun plan d'action pour tenter de résoudre ce problème. À cet effet, on pourrait bien sûr envisager que ces 10 milliards de francs ne soient plus financés par la LAMal, c'est-à-dire par l'ensemble de la population, mais par la LAA, soit par les employeurs. Politiquement, une telle solution paraît toutefois impraticable, dans la mesure où elle serait vigoureusement combattue par les entreprises, qui invoqueraient une augmentation importante des charges, lesquelles seraient reportées sur les prix, et par conséquent sur les consommateurs.

Mais d'autres pistes sont imaginables, comme l'adoption de mesures incitatives afin que les entreprises prennent des mesures pour diminuer les maladies et les troubles liés au travail.

- Dans cette perspective, le Conseil fédéral est-il disposé à étudier, par exemple, la mise en place d'une taxe de 30 francs par année et par salarié, versée par l'employeur pour financer la recherche et la prévention ?

- Est-il disposé à proposer d'autres solutions poursuivant le même objectif ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les maladies professionnelles classiques au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), dues généralement à une cause unique, ont nettement régressé grâce aux mesures de protection, mais aussi au décalage survenu dans la structure de l'emploi (diminution du secteur industriel au profit du secteur des services). On observe par contre une forte augmentation d'autres maladies et problèmes de santé (tels que les troubles musculo-squelettiques, les états d'épuisement, les maladies liées au stress et les dépressions) dans lesquels l'accélération du rythme de travail, la disparition des capacités-tampon, l'insécurité générale de l'emploi et les autres contraintes psychosociales jouent un rôle essentiel. À l'heure actuelle, en Suisse, nous ne disposons ni de données ni de statistiques détaillées et régulières sur l'ampleur et l'évolution des maladies liées au travail. Les études citées par l'auteur de la question s'appuient d'ailleurs largement sur les recherches effectuées dans d'autres pays européens. On peut cependant supposer que la situation est à peu près la même en Suisse que dans le reste de l'Europe. Le Conseil fédéral estime, comme l'auteur de la question, que l'augmentation massive des coûts entraînés par les problèmes de santé liés au travail oblige à chercher d'autres pistes.

À la différence des maladies professionnelles plus spécifiques d'une activité particulière, qui sont couvertes par la LAA, les maladies liées au travail dont il est question ici se manifestent dans toutes les branches professionnelles et sont davantage en rapport - comme nous l'avons dit plus haut - avec les conditions et les formes générales de travail. La plupart du temps, elles ont des causes multiples et complexes, et débutent de manière insidieuse. Du fait qu'elles entraînent des conséquences à long terme, elles peuvent aussi déboucher sur une invalidité. Toutefois, elles ne satisfont généralement pas aux critères exigés dans la LAA pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle et, par conséquent, ne font qu'exceptionnellement l'objet des mesures de prévention prévues dans la LAA. Les ressources provenant du supplément de primes destiné à la prévention des accidents et des maladies professionnels (environ 100 millions de francs) sont allouées uniquement pour l'exécution des mesures relatives à la "sécurité au travail", c'est-à-dire pour la prévention de ce type d'accidents et de maladies ; seule une petite partie peut être utilisée pour lutter contre les problèmes de santé qui ne sont pas indemnisés par l'assurance-accidents obligatoire selon la LAA.

On peut cependant affirmer que les conditions de travail qui provoquent des problèmes de santé sont contraires aux exigences de la loi sur le travail. L'employeur n'est pas seulement tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les maladies professionnels selon la LAA ; il doit aussi, en vertu de la loi sur le travail, veiller à la santé physique et psychique de ses salariés et, par une organisation appropriée du travail, garantir et améliorer la protection de la santé.

Ces dernières années, les répercussions des maladies liées au travail ont été suffisamment importantes pour inciter la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), ainsi que les organes de surveillance et d'application de la loi sur le travail, à porter davantage attention à ce problème. Le SECO a lancé des études sur les coûts du stress et sur la multiplication des cas de mobbing et autres tensions psychosociales sur le lieu de travail. La SUVA a mis en place un forum national de discussion sur les problèmes de santé associés au travail, qui fonctionne avec succès depuis deux ans. L'Observatoire de la santé, avec le soutien du SECO, a commandé en 2004 une étude destinée à évaluer les données figurant dans les enquêtes nationales de santé et qui devrait permettre de créer des instruments d'enquête axés sur le problème des maladies liées au travail. L'OFAS a demandé que soient analysées les données de l'assurance-invalidité relatives au lien entre l'invalidité et l'activité professionnelle exercée auparavant. Enfin, Promotion Santé Suisse et le projet Politique nationale de la santé, soutenu par la Confédération et les cantons, suivent ce thème de près.

Tous ces efforts des diverses institutions concernées par le problème se sont limités jusqu'ici à des analyses des facteurs nocifs pour la santé au poste de travail. Il faut reconnaître qu'actuellement, peu de ressources sont allouées à des mesures de prévention qui ne relèvent pas du domaine de la sécurité au travail. Cela pose problème et c'est pourquoi le Conseil fédéral est tout à fait disposé à aller dans le sens proposé par l'auteur de la question et à examiner un financement global pour mettre en oeuvre des mesures de prévention dans le domaine des maladies liées au travail.

Réponse du Conseil fédéral.