Wortlaut

Dans la perspective du Forum économique mondial, le canton des Grisons et la commune de Davos ont créé les conditions (préparation de longue date, grande ouverture au compromis) qui auraient permis aux anti-mondialistes de manifester à Davos dans des conditions correctes et dans le respect des droits fondamentaux. Les éléments extrémistes du mouvement ont toutefois empêché pour une large part la tenue de cette manifestation à Davos, et la violence s'est déplacée à Landquart, et surtout à Berne.

1. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur l'organisation de la manifestation à Davos et sur les événements qui s'en sont suivis ?

2. Quel rôle doit jouer la Confédération dans la gestion sécuritaire d'événements d'une telle ampleur ? Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner cette question avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), notamment en vue du Sommet du G8 à Evian ?

3. Les événements de dimension nationale du type du Forum économique mondial de Davos exigent d'importantes mesures de sécurité. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'on peut, lors de tels événements, optimiser encore la collaboration et la coordination entre les autorités compétentes et les entreprises de transport (CFF, p. ex.) et améliorer les mesures visant à limiter les dégâts (transport en train vers Berne, p. ex.)?

4. Existe-t-il, selon le Conseil fédéral, des possibilités d'imputer une partie des coûts aux organisateurs de manifestations lorsque ces dernières obligent les autorités à prendre des mesures de sécurité exceptionnelles, ou d'associer les organisateurs à la réparation des dommages causés par les actes de violence de certains manifestants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En ce qui concerne la sécurité intérieure, les compétences exclusives de la Confédération sont limitées. L'ordre constitutionnel confère en effet aux cantons une responsabilité primaire dans ce domaine (souveraineté en matière de police). Par contre, dans le cadre d'événements comme le WEF à Davos, la Confédération établit les mesures de sécurité nécessaires pour les délégations étrangères et les membres de gouvernements, ce afin que le niveau de protection exigé par le droit international public soit maintenu. Dans ce contexte, la Confédération soutient les cantons dans la limite de ses possibilités, pour autant que ceux-ci ne puissent pas appliquer les mesures nécessaires avec leurs propres moyens ou avec l'appui d'autres cantons.

Au vu des compétences de la Confédération, le Conseil fédéral juge positives les mesures prises par les organes de sécurité fédéraux dans le cadre du WEF. Parmi les quelque 2200 participants venus de 99 pays se trouvaient près de 250 personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public. Le Service fédéral de sécurité a procédé à une appréciation de la menace et décrété à leur endroit les mesures de sécurité qui s'imposaient. La police cantonale grisonne et les corps de police cantonaux venus la soutenir ont mis en oeuvre les mesures de manière très professionnelle, évitant ainsi tout incident.

La collaboration intercantonale en matière de police a largement contribué au déroulement sans heurts de la manifestation autorisée à Davos. Certains militants, opposés à toutes les conditions fixées par les autorités pour la manifestation, ont empêché une plus grande participation en bloquant le poste de contrôle de Fideris. Par ailleurs, des montées de violence se sont produites à Landquart et à Berne, car des activistes ont cherché la confrontation avec la police. Le Conseil fédéral, qui déplore ces incidents, continuera de soutenir la stratégie des autorités grisonnes, fondée sur le dialogue et l'apaisement des esprits.

Le Conseil fédéral juge, par ailleurs, que l'acquisition et la gestion des informations pendant l'événement ont été une réussite. De même, les appréciations de la situation effectuées avant le forum ont dans l'ensemble été concluantes et le potentiel de violence a été évalué avec exactitude.

C'est à la commune de Davos que revient la prérogative de délivrer des autorisations de manifester en rapport avec le WEF. Les décisions prises peuvent être revues, dans le cadre d'une procédure de recours, par le tribunal administratif cantonal et, en dernière instance, par le Tribunal fédéral.

2. S'agissant de la sécurité du Sommet du G8, la Confédération n'a pas plus de compétences qu'elle n'en avait pour le WEF. Dans le cadre de ses attributions, elle apporte son soutien à un engagement intercantonal de police (engagement Ikapol). Par ailleurs, le Parlement a donné son accord à un engagement subsidiaire de sûreté de l'armée en appui aux forces de sécurité civiles.

La gestion de la sécurité relève de la compétence des cantons. Cela dit, dans le cadre du Sommet du G8, le Conseil fédéral collabore sur différents plans avec les cantons et avec la France. Dans cette optique, la Confédération et les cantons ont mis sur pied une structure de collaboration, chargée de traiter tous les aspects liés au Sommet du G8 et en particulier l'ensemble des questions de sécurité.

Comme nous l'avons précisé au chiffre 1, la sécurité sur le territoire suisse lors du Sommet du G8 relève en priorité de la compétence des cantons. Ce sont eux qui prévoient le dispositif de sécurité et établissent la tactique policière. Ce sont eux encore qui décident quels moyens doivent être mis en oeuvre. L'armée, lorsqu'elle fournit un engagement subsidiaire de sûreté, est elle aussi subordonnée à la conduite d'engagement civile des cantons.

Au vu de la dimension de l'événement et de la coopération transfrontalière à mettre en place avec la France, les corps de police des cantons de Genève, de Vaud et du Valais, auxquels il incombe de garantir la sécurité côté suisse, se voient confrontés à un défi de taille. Plusieurs dizaines de milliers de manifestants sont attendus à l'occasion du sommet. C'est dans cette perspective que les cantons de l'arc lémanique se sont adressés au Conseil fédéral à la mi-avril 2003, demandant un soutien allant au-delà de l'engagement Ikapol qui leur avait déjà été accordé. Le 3 mai 2003, la conseillère fédérale Ruth Metzler a rencontré les représentants des trois cantons dans le but d'évoquer les possibilités d'aide supplémentaires. Le 5 mai 2003, la cheffe du DFJP a, par ailleurs, invité les représentants des quatre concordats de police cantonaux, des cantons de Zurich et du Tessin, ainsi que de la ville de Zurich à se rendre à Berne pour rencontrer les membres des gouvernements des cantons de Genève, de Vaud et du Valais compétents pour la gestion de l'événement. Au terme de la réunion ainsi convoquée, qui avait pour objectif de fixer le cadre d'un renforcement additionnel des effectifs, les représentants des forces de sécurité présents ont assuré qu'ils détacheraient plusieurs centaines de policiers supplémentaires pour la manifestation du 1er juin 2003.

3. D'une manière générale, les entreprises de transport concessionnaires, comme les CFF, sont soumises à l'obligation générale de transporter les voyageurs, qui découle de l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport des voyageurs et les entreprises de transport par routes (RS 744.10) et de l'art. 3, al. 1er, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP ; RS 742.40). Cette obligation ne peut être restreinte que pour des motifs de sécurité et d'hygiène (art. 3 al.3 LTP). Selon l'art. 2, al. 1er, de l'ordonnance du 5 novembre 1986 sur le transport public (RS 742.401), les entreprises peuvent en outre exclure du transport les personnes qui se conduisent d'une manière inconvenante, n'observent pas les prescriptions d'utilisation des moyens de transport ni celles sur le comportement du voyageur ou ne se conforment pas aux ordres du personnel.

La collaboration entre les autorités compétentes et les entreprises de transport concernées fonctionne très bien lors de tels événements, notamment grâce aux dispositifs de sécurité mis en place. Lors des récentes manifestations contre la guerre en Irak, la collaboration s'est avérée optimale.

Il y aura toujours des individus isolés pour provoquer des débordements. La restriction de la liberté de mouvement et du droit de prendre librement les transports en commun est subordonnée à l'imminence d'une intervention de l'État pour lutter contre un danger. Il s'agit de tenir compte des droits fondamentaux dans l'optimisation de la collaboration et la coordination des processus. Quoi qu'il en soit, il est indispensable de redonner une certaine liberté de mouvement aux agitateurs potentiels aussitôt le danger écarté.

Lors du transport en train des manifestants des Grisons vers Berne à l'occasion du WEF 2003, un engagement de la police visant à neutraliser les agitateurs n'était aucunement imminent, dans la mesure où le forum se déroulait dans l'ensemble pacifiquement. Ce n'est qu'après l'arrivée des antimondialistes à Berne que des actes de violence ont fusé en marge de la manifestation. À partir de cet instant seulement, l'action de la police contre les agitateurs était justifiée.

4. Les organisateurs de manifestations qui exigent de la part des organes de police des dispositifs de sécurité extraordinaires ne peuvent être associés aux coûts qu'à certaines conditions. Une telle participation aux coûts exige une base légale expresse. Il s'agit par ailleurs de tenir compte, au cas par cas, de la réalisation des droits fondamentaux que sont la liberté d'opinion et la liberté de réunion. Ainsi, il ne faudrait pas que le coût de la protection policière, s'il devait être imputé aux organisateurs, vienne de facto empêcher la manifestation ou soit carrément dissuasif.

Il appartient aux autorités judiciaires de décider si les organisateurs d'une manifestation peuvent être tenus de rembourser les dommages occasionnés lors de débordements violents. L'organisateur devra en tous les cas répondre financièrement des dégâts s'il a incité les manifestants à la violence. Si, par contre, l'organisateur est resté passif, il faudra décider au cas par cas d'une éventuelle participation financière. Le prérequis d'une participation financière serait que l'organisateur ait été tenu de mettre en place des mesures de protection afin d'éviter les débordements. Il faudrait en plus que la probabilité soit grande que les dommages eussent pu être évités grâce à des mesures de protection adéquates. Compte tenu que l'organisateur ne dispose que de moyens limités pour mettre en place des mesures de protection et qu'il ne pourrait en aucun cas utiliser des moyens de contrainte, on ne pourrait qu'exceptionnellement exiger une participation financière de sa part alors qu'il a adopté une attitude passive.

Réponse du Conseil fédéral.