Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

1. Les réserves d'or dont la Banque nationale suisse n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire sont distribuées conformément à la clé de répartition inscrite dans la Constitution fédérale (art. 99 al. 4 cst.).

2. Les cantons disposent librement de leur part du produit de la vente desdites réserves.