Wortlaut

Il y a trois ans, dans sa réponse à mon interpellation consacrée au statut de l'assurance militaire, le Conseil fédéral a relevé qu'il ne voyait aucun besoin d'agir immédiatement, mais qu'il était disposé à étudier différentes solutions pour assurer l'exécution de la législation sur l'assurance militaire.

Depuis lors, le peuple a accepté la réforme "Armée XXI" et la réforme de la protection civile, si bien que le volume des tâches de l'assurance militaire va diminuer. Parallèlement, on constate un recul du nombre de personnes assurées auprès de la SUVA. Ainsi, les frais de base par assuré qui sont à la charge des deux assurances précitées sont en augmentation. Cette évolution appelle des mesures.

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires au transfert des activités de l'assurance militaire à la SUVA, la Confédération continuant d'assumer les risques. Pour ce faire, il faudra adapter les organes de la SUVA de manière à tenir compte des intérêts des personnes concernées par l'assurance militaire. Par ailleurs, il faudra que la SUVA reprenne les personnes travaillant pour le compte de l'assurance militaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 avril 2003, le Conseil fédéral a confié au DFI le mandat d'étudier, par le biais d'un groupe de projet faisant appel aux organes concernés, toutes les questions liées à une collaboration renforcée entre l'assurance militaire et la SUVA, y compris la solution d'une éventuelle subordination de l'assurance militaire à la SUVA en tant que système d'assurance sociale à part entière, puis de mettre en évidence, pour chaque solution proposée, les incidences juridiques et financières, au plan du personnel et de la politique sociale.

Le 16 juin 2003, à l'heure des questions du Conseil national, le chef du DFI a relevé, dans sa réponse à la question Abate 03.5177, que le groupe de projet avait remis entre-temps un rapport au DFI. Toutefois, dans ce rapport, certaines questions demeurent ouvertes et exigent une étude plus approfondie. En outre, le DFI attend encore que la SUVA se prononce sur les conditions auxquelles elle envisagerait de reprendre la gestion de l'assurance militaire.

Une fois les questions ouvertes clarifiées et après étude de l'avis de la SUVA, le Conseil fédéral décidera, sur proposition du DFI, de la suite des travaux. Si le Conseil fédéral devait se décider pour une gestion de l'assurance militaire par la SUVA, il confierait au DFI le mandat de préparer sans délai un message concernant les bases légales nécessaires à un tel transfert.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.