Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre un accent particulier sur la flexibilisation des rentes lors de la prochaine révision de l'AVS, en tenant compte des personnes disposant de faibles revenus.

Le Conseil fédéral doit également examiner la possibilité de percevoir la rente AVS après un certain nombre d'années de cotisations.

Begründung

La 11e révision de l'AVS n'a malheureusement pas introduit la flexibilisation des rentes AVS. C'est un point fondamental auquel il faudra attacher une grande importance lors de la prochaine révision de l'AVS.

Pour répondre aux besoins les plus divers des assurés, il faudrait que l'âge de la retraite soit flexible pour tous. Il serait souhaitable que chacun puisse choisir, entre 62 et 67 ans par exemple, la date de son départ à la retraite, l'âge de 65 ans continuant de servir de base de calcul. Les conséquences de la flexibilisation devraient être atténuées pour les assurés disposant de faibles revenus, afin que leur décision de partir avant 65 ans puisse être financièrement envisageable. La personne qui souhaiterait partir à la retraite après 65 ans devrait percevoir la même rente que celle qu'elle aurait touchée si elle avait pris sa retraite à 65 ans, et non une rente plus élevée. Ce système permettrait de rééquilibrer, dans une certaine mesure, les comptes de l'AVS.

Tous les assurés ne travaillent pas le même nombre d'années avant d'atteindre l'âge de la retraite. Les assurés ayant reçu une brève formation entrent très tôt dans la vie active et travaillent donc plus longtemps que ceux qui ont suivi une formation de plusieurs années. Il faudrait examiner sérieusement la possibilité de partir à la retraite avant 62 ans pour les assurés ayant cotisé, par exemple, pendant 40 ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message sur la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a proposé une retraite anticipée également accessible aux personnes ayant des revenus moyens à modestes, qui exercent souvent un métier pénible. Les Chambres fédérales ont accepté l'anticipation des rentes, mais elles ont rejeté les mesures sociales.

Des modèles de retraite anticipée seront donc à nouveau examinés dans le cadre de la 12e révision de l'AVS, dont le Conseil fédéral arrêtera vraisemblablement les lignes directrices au milieu de l'année 2004 (la date dépendra du référendum et d'une éventuelle votation populaire sur la 11e révision de l'AVS). Ils privilégient en particulier les personnes exerçant un travail pénible et on étudiera simultanément des mesures permettant aux personnes qui le souhaitent de rester plus longtemps dans la vie active. En effet, à l'occasion de cette révision, la question de l'âge de la retraite devrait également être discutée, car l'allongement de la durée de vie et l'amélioration générale de l'état de santé des personnes âgées, qui influent grandement sur les besoins financiers de l'AVS, pourraient à moyen terme justifier une prolongation de la vie active pour une large frange de la population. Le Conseil fédéral analysera donc non seulement des modèles de préretraite spécialement indiqués pour les personnes dont on ne peut exiger qu'elles restent dans la vie active bien au-delà de la soixantaine, notamment parce qu'elles ont exercé un métier éprouvant, mais aussi des solutions permettant de prolonger la vie active dans de bonnes conditions, telles les retraites progressives. Le Conseil fédéral est prêt à englober dans son analyse le modèle de préretraite basé sur une certaine durée de cotisations que propose l'auteur de la motion, et dont le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà examiné plusieurs variantes lors des travaux préparatoires à la 11e révision de l'AVS.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.