Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de mettre en place un système global de financement de la formation. Ce système s'appliquera à tous les échelons de formation, y compris à la formation continue. Il comprendra les éléments suivants :

a. Une analyse de la situation actuelle en matière de financement de la formation, laquelle tiendra compte notamment des différences de charges entre régions, des dépenses publiques, des parcours individuels, des finances de cours, des taxes d'études, des contributions de formation, des personnes qui interrompent leurs études et des raisons qui les poussent à le faire ;

b. les solutions envisageables pour harmoniser les contributions de formation et les taxes d'études ;

c. les solutions envisageables pour faciliter l'accès à la formation aux personnes qui en sont privées et qui disposent de moyens financiers limités ;

d. des propositions de solutions et les mesures qui s'imposent au niveau fédéral.

Begründung

Le financement de la formation en Suisse est régi par des règles très disparates, sans parler du fait qu'il fait fi de nombreux facteurs. A titre d'exemple, certains cantons disposent d'un règlement sur les bourses d'études qui est plus généreux que celui d'autres cantons, lesquels n'accordent pratiquement que des prêts. Le système de financement de la formation continue est lui aussi très différent d'un endroit à l'autre. En raison des mesures d'économies et des programmes d'assainissement cantonaux, on taille dans les budgets de la formation continue, qui devient plus onéreuse. Ces tendances accentuent l'inégalité des chances, qui caractérise le système de formation en Suisse d'après l'étude PISA et d'autres études du genre. Même les hautes écoles connaissent des disparités pour ce qui est des taxes d'études. De surcroît, on ignore le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études à cause de difficultés financières, tout comme le nombre de personnes qui renoncent à entamer des études ou une formation continue pour des raisons financières. Le Conseil fédéral devra intégrer ces considérations dans la réflexion qu'il mènera dans l'optique de la création du système de financement de la formation que je propose, mais aussi tenir compte des études en cours ou même en lancer de nouvelles. Une vue d'ensemble et une réglementation de la formation sont des préalables qui sont indispensables à tout bon système de formation et qui peuvent, suivant leur forme, concourir à favoriser l'égalité des chances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteure du postulat demande au Conseil fédéral d'élaborer un système global de financement de la formation qui s'applique à tous les échelons de formation et comporte toute une série d'éléments (une analyse de la situation actuelle, des solutions pour faciliter l'accès à la formation aux personnes qui en sont privées, des propositions d'amélioration, etc.). Cette démarche vise à obtenir une vision plus globale de la question et à permettre une meilleure harmonisation du financement de la formation dans toute la Suisse.

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel des disparités existent dans le financement de la formation en Suisse et que les systèmes des différents cantons devraient être davantage harmonisés afin de réduire ces disparités. Il est également d'avis que les différents aspects du financement de la formation (aides à la formation, écolages, taxes d'études, etc.) devraient être considérés de façon plus globale. Entre autres choses, cela implique aussi l'étude des possibilités de financer le système des hautes écoles dans une plus forte mesure par le biais de prêts remboursables.

Il est toutefois nécessaire de rappeler ici que l'éducation relève principalement des cantons et que les compétences relatives au financement de la formation ont en outre été partiellement modifiées par les Chambres fédérales en automne 2003. Conformément aux décisions relatives à la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la Confédération ne participera plus désormais qu'aux aides à la formation octroyées au degré tertiaire (hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées). Même si les cantons conservent leur compétence fondamentale à ce niveau également, la Confédération participera aux dépenses cantonales dans ce domaine et pourra en contrepartie définir des standards minimaux contribuant à une meilleure harmonisation du financement de la formation à l'échelle nationale. Une étude conceptuelle pourra aussi montrer comment la Confédération pourrait exercer ses nouvelles compétences.

La limitation au degré tertiaire signifie dans le présent contexte que la Confédération n'exercera à l'avenir aucune influence sur le financement de la formation notamment au degré secondaire II (écoles supérieures de formation générale ou professionnelle) et au degré quaternaire (formation des adultes/formation continue), et qu'elle ne pourra apporter aucun soutien financier à ces degrés ni élaborer, pour ces degrés, le système demandé par le postulat.

Le Conseil fédéral seul ne pourra par conséquent réaliser le postulat que dans les limites correspondant à son rôle futur dans le financement de la formation. Certains points ne pourront être traités que dans une approche commune avec les cantons, en l'occurrence avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

La CDIP a décidé en automne 2003 de consacrer à l'harmonisation nationale du financement de la formation une place encore plus importante à l'avenir. Elle envisage notamment d'élaborer une convention intercantonale sur le financement de la formation et de créer de concert avec la Conférence intercantonale des bourses d'études un secrétariat permanent des bourses d'études en Suisse.

Le Conseil fédéral est prêt à donner suite au postulat dans le cadre de ses compétences et conjointement avec la CDIP.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.