Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière on pourrait obliger les entreprises à déclarer l'utilisation de logiciels espions ("keyloggers") sur le lieu de travail. La déclaration devra contenir une note expliquant brièvement pourquoi il est nécessaire d'utiliser le logiciel en question.

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 02.3558, le Conseil fédéral a indiqué notamment :

a. que l'utilisation de logiciels espions était admise dans certains cas, en particulier lorsqu'il s'agit d'"assurer la sécurité des travailleurs ou de l'entreprise";

b. qu'il lui paraissait disproportionné de soumettre à autorisation l'importation, la vente et l'achat de ce type de logiciels ;

c. que les logiciels espions pouvaient effectivement "être utilisés de telle façon qu'ils compromettent la protection des travailleurs";

d. que les travailleurs concernés devaient être informés de l'utilisation de tels logiciels ;

e. que les logiciels de surveillance (et en particulier leur utilisation abusive) avaient "la particularité de n'être souvent pas décelables".

Puisque le Conseil fédéral ne souhaite pas soumettre ces logiciels à une autorisation, il pourrait au moins prévoir l'obligation d'annoncer leur utilisation. L'obligation d'annoncer pourrait être limitée aux points suivants :

a. nom du logiciel espion ;

b. but de son utilisation ;

c. attestation selon laquelle les employés ont été informés de son utilisation.

Cette obligation d'annoncer l'utilisation de logiciels espions ne constituerait pas une charge administrative importante pour les entreprises et l'administration, mais permettrait en revanche :

a. d'attirer l'attention des entreprises sur le fait que l'utilisation de logiciels espions pose un certain nombre de problèmes ;

b. de donner à l'administration la possibilité de rappeler le contexte juridique aux entreprises concernées, en leur envoyant régulièrement une feuille d'information ;

c. d'aider les offices cantonaux du travail à se faire une idée des cas qui pourraient nécessiter un examen plus approfondi.

Une telle solution ne garantirait certes pas la protection idéale des travailleurs telle qu'on pourrait la souhaiter, mais constituerait néanmoins un grand pas dans cette direction sans que l'investissement soit important.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse du 29 novembre 2002 à l'interpellation 02.3558 Widmer sur la surveillance d'employés au moyen de logiciels, l'article 26 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) interdit toute installation ou mesure destinée à surveiller le comportement des travailleurs, dont les programmes informatiques. De tels mécanismes ne peuvent être admis que s'ils poursuivent d'autres buts que la surveillance du comportement des travailleurs (p. ex. surveillance du rendement des travailleurs sans observation détaillée du comportement ou sécurité des travailleurs ou de l'entreprise), que si leur installation est proportionnelle au but recherché et que les travailleurs concernés sont informés de leur existence. L'OLT 3 contient donc déjà les éléments nécessaires à la protection des travailleurs.

Les autorités d'exécution de la loi ont certes accès aux locaux de l'entreprise et ont la possibilité de prélever des objets et des matériaux aux fins d'examen, notamment du matériel informatique, le cas échéant, et l'employeur a l'obligation de renseigner les autorités sur tous les points nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. En revanche, il n'existe pas de base légale dans la loi sur le travail permettant d'exiger que les entreprises annoncent auprès des autorités d'exécution de la loi sur le travail les installations acquises dans un but licite et une annonce des mécanismes installés conformément à la loi ne pourrait reposer que sur une base volontaire. L'introduction d'une obligation d'annoncer devrait faire l'objet d'une modification de la loi sur le travail, ce qui paraît disproportionné par rapport au but recherché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.