Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en prévision du prochain programme d'allègement et de la reprise conjoncturelle, de revoir la formule de calcul du facteur conjoncturel k applicable au frein à l'endettement et de la modifier, le cas échéant, de sorte qu'une reprise économique ne soit pas tuée dans l'oeuf par l'application du frein à l'endettement.

Begründung

Le principe du frein à l'endettement a été clairement accepté par le peuple et doit, par conséquent, être appliqué. Le peuple ne s'est cependant pas prononcé sur les détails du frein à l'endettement, notamment sur le facteur conjoncturel. Or ce facteur, tel qu'il a été établi, permet certes de faire face aux ralentissements conjoncturels par un accroissement du déficit, mais requiert une stricte discipline budgétaire en période de reprise, ce qui peut avoir pour effet de faire avorter la reprise ou du moins de la ralentir, car il ne faut pas oublier que la Confédération est un investisseur qui injecte beaucoup d'argent dans l'économie.

Il faut remédier à cet inconvénient, et c'est parfaitement possible, en établissant une formule qui permette d'économiser moins lorsque la conjoncture est bonne tout en laissant une plus grande marge de manoeuvre en période de faible conjoncture.

Proposition :

pour p plus grand que 0 k = 1/(1-p)

pour p plus petit que/ou = 0 k = 1/(1-0,5p)

par exemple :

p = 0,006

k = 1/0,994 ~1,006 ( faible conjoncture)

k = 1/1,003 ~ 0,997 (haute conjoncture)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'année dernière, le Conseil fédéral a, après avoir réexaminé la manière de calculer le facteur conjoncturel, donné la préférence à une méthode légèrement modifiée. Il a ainsi tenu compte de la critique selon laquelle le facteur conjoncturel ne réagirait pas suffisamment aux fluctuations conjoncturelles à court terme. La nouvelle méthode autorise, lors d'un ralentissement de la croissance, des déficits conjoncturels tendant à être plus élevés, tout en exigeant des excédents plus substantiels en période de reprise conjoncturelle. Le facteur conjoncturel est ainsi plus sensible aux variations de la croissance économique.

Les auteurs de la motion proposent de modifier la formule de calcul du facteur conjoncturel dans le but de réduire, durant les périodes où la situation économique est bonne, le montant des excédents exigés par le frein à l'endettement et d'autoriser des déficits plus élevés lorsque l'économie tourne au ralenti. Une telle modification entraînerait à moyen et à long terme des déficits systématiques, de sorte que l'équilibre budgétaire exigé par la Constitution ne serait plus garanti. Des déficits non compensés par des excédents de la même ampleur au cours d'un cycle conjoncturel généreraient une augmentation de la dette.

Sous sa forme actuelle, le frein à l'endettement ne nuit pas à la reprise. Il permet des déficits conjoncturels jusqu'en 2004, étant donné que le produit intérieur brut demeure inférieur à la tendance estimée. Toutefois, la reprise économique s'est déjà amorcée durant le troisième trimestre de 2003 et la plupart des économistes prévoient qu'elle s'accentuera en 2004. En d'autres termes, le frein à l'endettement autorise encore des déficits structurels durant la phase initiale de la reprise.

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'une politique budgétaire tenant compte de la conjoncture. C'est pourquoi le déficit structurel présent lors de l'introduction du frein à l'endettement n'est pas éliminé en une seule fois, mais par étapes jusqu'en 2006, à travers les plafonds de dépenses relevés définis dans une stratégie contraignante de réduction du déficit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.