03.3632 · Interpellation · 2003-12-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Comment juge-t-il le calendrier lent prévu par la Direction générale des douanes (DGD) pour mettre en oeuvre la motion 02.3382 sur l'encouragement des gaz utilisés comme carburants, motion qui a été transmise par le Parlement à l'unanimité et sans discussion ? La modification requise de la loi sur l'imposition des huiles minérales - y compris son examen par le Parlement - prendra-t-elle réellement plus de trois ans alors que ce thème n'a été contesté ni dans les deux commissions compétentes, ni dans les deux conseils ?
2. Comment explique-t-il cette lenteur, dès lors que l'introduction des carburants désulfurés - mesure comparable à celle faisant l'objet du mandat qui a été transmis - s'est faite beaucoup plus rapidement, tout comme, en son temps, l'encouragement de l'essence sans plomb ?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt - par exemple en limitant le projet aux exigences de la motion - à veiller à une mise en oeuvre accélérée de cette dernière, dès lors que ses objectifs contribueraient à une réduction rapide, efficace et pratiquement réalisable des émissions de CO2 ?
Begründung
Le Conseil national (le 6 mars 2003) et le Conseil des États (le 16 juin 2003) ont transmis à l'unanimité et sans discussion la motion 02.3382 de la CEATE-N, qui demandait qu'on encourage les gaz utilisés comme carburants moyennant une réduction de la taxation qui n'affecte pas les recettes fiscales.
Les avantages des gaz utilisés comme carburants sont incontestés. En cas de combustion, leurs émissions sont bien plus faibles que celles des carburants liquides traditionnels, tant s'agissant des rejets de CO2 (-25 %) que des autres polluants. Les gaz utilisés comme carburants peuvent donc contribuer rapidement à une réduction efficace et pratiquement réalisable des émissions de CO2. L'industrie automobile et celle du gaz pourraient à leur tour apporter une contribution en mettant à disposition des véhicules en série et en créant un réseau de stations-service.
C'est la DGD qui a été chargée des travaux préparatoires en vue de la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales selon la motion transmise. Or, la DGD a récemment fait connaître le calendrier qu'elle entendait appliquer. Selon ce dernier, la réduction fiscale pour les gaz utilisés comme carburants ne pourrait devenir effective que le 1er janvier 2007. Il semblerait que la DGD veuille inclure, dans le même projet, d'autres modifications de lois concernant les carburants liquides, bien qu'aucune intervention n'ait été déposée à ce sujet.
Le calendrier prévu par la DGD est parfaitement contraire à l'objectif de la motion transmise à l'unanimité et aurait pour conséquence de retarder l'entrée en vigueur d'une mesure efficace visant à réduire les émissions de CO2.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le calendrier conduisant à la mise en vigueur de la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) se fonde sur la procédure législative habituelle. Il prévoit notamment une procédure de consultation et des délibérations parlementaires. Il convient de souligner que la Direction générale des douanes prend en considération tous les carburants ménageant le climat pour un éventuel allègement fiscal. En effet, à côté des carburants utilisés sous forme gazeuse et mentionnés dans la motion 02.3382, il existe une série de carburants liquides d'origine biologique qui devraient aussi contribuer à réduire les émissions de CO2 (l'éthanol, p. ex.).
2. Entre la transmission de la motion demandant l'encouragement des carburants désulfurés par une taxe d'incitation, à la mi-2001, et l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection de l'environnement, au début 2004, près de deux ans et demi se sont écoulés. Le calendrier prévu pour les carburants gazeux n'est donc pas sensiblement plus lent. Pour les projets qui ne sont pas contestés, il serait éventuellement possible d'accélérer la procédure en les soumettant aux deux Chambres durant la même session.
3. A eux seuls, les gaz utilisés comme carburants n'offrent qu'un potentiel limité de réduction du CO2. Il est donc judicieux - et dans l'ensemble plus efficace - d'adopter dès maintenant une approche globale et de modifier une seule fois la Limpmin pour adapter le taux d'imposition de tous les carburants entrant en ligne de compte parce qu'ils ménagent le climat. Cela évitera de devoir répéter toute la procédure prochainement pour adapter une nouvelle fois la Limpmin.
Réponse du Conseil fédéral.