Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :

La constitution sera complétée comme suit :

Sont sujets au référendum les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement et des plafonds de dépenses, qui entraînent des dépenses uniques ou de nouvelles dépenses périodiques dépassant un certain montant. Les crédits de paiement annuels ne sont pas sujets au référendum. On examinera la possibilité de déclarer certains crédits de paiement sujets au référendum à partir d'un montant à fixer.

Begründung

La légèreté avec laquelle le Parlement et le Conseil fédéral font usage des deniers publics au mépris du frein à l'endettement, n'est plus tolérable. Les dépenses publiques - soit de la Confédération, des cantons et des communes - augmentent depuis des années à un rythme supérieur à celui du produit national. Comme le révèlent les dernières prévisions, il ne faut pas s'attendre à une amélioration de la situation ces prochains mois. De 1990 à 2000, les dépenses publiques ont augmenté de plus de 40 %, passant de 86,6 milliards de francs (Confédération : 30 milliards) à 123,6 milliards (Confédération : 47 milliards), alors que dans le même temps, le produit intérieur brut n'a progressé que de 23 %. La dette publique a pris dans la foulée des proportions inquiétantes, grimpant de plus de 1,0 %, soit de 98 milliards de francs en 1990, à 207 milliards en 2000.

La démocratie directe appliquée aux finances publiques, en Suisse, a donné de bons résultats. La preuve en est que les collectivités qui soumettent leurs dépenses à l'assentiment du corps électoral perçoivent les impôts les plus bas et ont les dépenses les plus faibles. Les droits du peuple en matière de dépenses fédérales doivent donc être renforcés. Avec l'introduction d'un référendum financier facultatif, le citoyen sera habilité à se prononcer sur les grands objets financiers. Le montant limite des dépenses uniques ou des nouvelles dépenses périodiques devra être soigneusement estimé. En matière de crédit d'engagement et de plafond de dépenses, les montants limites ouvrant le droit au référendum pourraient être fixés à 50 millions de francs pour les dépenses uniques et à 10 millions pour les nouvelles dépenses périodiques. Les crédits de paiement qui en résultent ne seraient pas soumis au référendum financier. La part élevée des dépenses affectées qui grèvent le budget de la Confédération constitue cependant un problème dans la mesure où elle limite considérablement la marge de manoeuvre du Parlement et du Conseil fédéral sur le plan financier. Par ailleurs, si le peuple peut dire son mot lorsqu'une dépense est votée pour la première fois, par le biais du référendum obligatoire ou facultatif, il ne peut plus intervenir sur les modifications de loi qui entraînent de nouvelles dépenses. Il convient donc d'examiner la possibilité de soumettre également certains crédits de paiement au référendum financier à partir d'un montant à fixer. À l'examen des déficits publics, on constate que plus les compétences du peuple en matière de dépenses sont grandes (aux niveaux des communes et des cantons), plus leur financement est examiné de près.