Wortlaut

Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 86 de la Constitution fédérale sera modifié comme suit :

Al. 3

Elle affecte un tiers du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et cinq sixièmes du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière : ....

Al. 3bis

Elle affecte en outre chaque année un sixième du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et un sixième du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales principalement au financement d'infrastructures des transports publics dans les villes et les agglomérations et, à titre complémentaire, au financement de mesures destinées à améliorer la fluidité du trafic dans les villes et les agglomérations, à séparer les courants de trafic et à promouvoir le trafic non motorisé.

Al. 4

Si ces moyens ne suffisent pas pour remplir les tâches prévues aux alinéas 3 et 3bis, la Confédération prélève un supplément sur l'impôt à la consommation.

Begründung

L'augmentation incessante du trafic motorisé individuel à l'intérieur et à la périphérie des villes-centres et des agglomérations n'est pas sans créer de nombreux problèmes : les habitants concernés voient baisser fortement leur qualité de vie en raison de la pollution atmosphérique, du bruit et de l'occupation de l'espace public, sans parler des dizaines de milliers de pendulaires bloqués dans les embouteillages, qui y perdent leur temps et leurs nerfs, ni des entreprises qui en font les frais à cause des retards accumulés et du temps perdu pendant lequel le travail ne se fait pas.

Pour atteindre les objectifs relevant de la politique suisse de protection de l'air et améliorer la qualité de vie des pendulaires et des personnes qui vivent dans des agglomérations, il faut absolument opter pour les transports publics et pour les déplacements à pied ou à vélo.

Le problème est connu en politique suisse. On essaie d'améliorer les bases légales relatives au trafic des agglomérations. Pour arriver à une véritable amélioration, il faut aller au-delà des mesures prises jusqu'à présent. La promotion ciblée des transports publics dans les agglomérations et la promotion du trafic cycliste et du trafic piétonnier requièrent, outre une volonté politique clairement affichée, un cadre financier bien défini.

En complétant l'article 86 de la Constitution fédérale par un alinéa 3bis, on pourra utiliser une partie du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et une partie du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales pour financer de façon ciblée des mesures qui concourront directement à la réalisation de l'objectif du Conseil fédéral consistant à résoudre, selon les principes du développement durable, les problèmes de trafic dans les agglomérations ; ces mesures permettront de développer les infrastructures des transports publics dans les agglomérations. A titre complémentaire, cet argent pourra servir à financer diverses mesures de nature organisationnelle, technique et architecturale visant à améliorer la fluidité du trafic ferroviaire et du trafic routier dans les agglomérations (mesures destinées à décongestionner le trafic et à rendre plus sûre la séparation des courants de trafic, à améliorer les installations télématiques et les correspondances, etc.) et à promouvoir le trafic non motorisé à l'intérieur comme à l'extérieur des villes et des agglomérations.