Wortlaut

Les sous-officiers de l'"Armée 95" qui ont reçu une proposition pour effectuer un service d'avancement dans l'"Armée XXI" ont payé correctement leurs galons sous le régime de l'ancienne organisation et ont été indemnisés à ce titre conformément aux dispositions en vigueur à ce moment-là. En leur remettant la proposition d'avancement, on leur a promis un gain supplémentaire (APG, solde et supplément de solde).

Sous le régime de l'"Armée XXI", le système d'indemnisation s'est sensiblement dégradé, sans que les intéressés en soient informés. En effet, les militaires ne reçoivent plus l'indemnité de 30 francs par jour - versée à titre de supplément de solde - pendant le stage de formation d'officiers (4 semaines) et l'école d'officiers (15 semaines). Les candidats officiers voient ainsi leur revenu diminuer de 4115.50 francs par rapport à celui qu'ils auraient perçu dans l'"Armée 95". Ils reçoivent certes ultérieurement un supplément de 1220 francs pendant l'instruction en formation, mais, au final, leur indemnité est amputée de 2895 francs. Qui plus est, le même problème se pose pour les sous-officiers supérieurs.

Apparus au début de cette année, les problèmes évoqués ci-dessus ont provoqué des remous dans les rangs des intéressés. Certains médias régionaux s'en sont d'ailleurs aussi fait l'écho. On a promis aux militaires concernés qu'une solution serait trouvée. Or, le problème n'est manifestement toujours pas résolu, si bien que plusieurs candidats officiers sont confrontés à des difficultés financières.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les militaires de l'"Armée 95" qui ont reçu une proposition d'avancement recevront-ils l'indemnité qu'on leur a promise et qui devrait correspondre à celle qui était en vigueur sous le régime de l'"Armée 95"?

2. Quelles mesures va-t-on devoir prendre pour que des incidents similaires ne se reproduisent pas sans information préalable des intéressés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une nouvelle réglementation concernant le supplément de solde a été élaborée pour l'"Armée XXI" en raison des importantes modifications intervenues au niveau de la carrière des cadres et de la nouvelle structure des grades. Le développement des solutions est intervenu à une époque où les modèles de carrière n'étaient pas encore définitivement fixés. Un accent devait être porté en concentrant le supplément de solde sur le service pratique durant l'instruction des formations. Il s'agissait de valoriser le cadre qui avait accompli avec succès sa formation jusqu'à la promotion et qui accomplissait son service pratique avec son nouveau grade en assumant une responsabilité de commandement. Eu égard à la situation financière précaire du DDPS, le supplément de solde a cependant été conçu sans incidence financière sur l'"Armée 95".

Une réglementation transitoire pour le supplément de solde des candidats à une fonction de cadre, qui ont accompli une partie de leurs services d'instruction dans l'"Armée 95" et le reste dans l'"Armée XXI", a été abandonnée. Compte tenu des nombreuses variantes, des solutions destinées à satisfaire chacun n'auraient guère été réalisables.

Dans la pratique, il s'est rapidement avéré qu'en procédant de cette manière, les besoins de nos candidats à des fonctions de cadres sont insuffisamment couverts.

Ces candidats souhaitent notamment bénéficier d'un supplément régulier durant la partie principale de leur période de service, afin de pouvoir tenir leurs engagements financiers civils courants.

Actuellement, une solution améliorée pour le supplément de solde est en voie d'élaboration. Ainsi, les cadres qui auront déjà été libérés du service pourront bénéficier d'un éventuel paiement d'arriérés. Il s'agit de ne pas désavantager un échelon de cadres par rapport à l'"Armée 95". Cela ne sera cependant pas possible sans incidence financière. Le DDPS adressera au Conseil fédéral une proposition de modification de l'ordonnance sur l'administration de l'armée.

Le Conseil fédéral répond aux différentes questions comme suit :

1. Une solution est actuellement élaborée afin que les candidats de l'"Armée 95" qui achèvent leur formation complémentaire dans l'"Armée XXI" reçoivent une indemnité au niveau de l'"Armée 95".

2. L'information des personnes intéressées est une des tâches les plus importantes lors de chaque projet. Le Conseil fédéral regrette que cette information n'ait pas été diffusée de manière optimale. Les erreurs ont été admises et les responsables y ont été sensibilisés. Entre-temps, le chef du DDPS a informé les écoles et les stages concernés au sujet de la procédure qui va suivre. Par ailleurs, d'autres mesures ont été prises pour informer les militaires et le public.

Réponse du Conseil fédéral.