Wortlaut

L'Office fédéral de l'agriculture a engagé un débat avec les organisations de producteurs (Forum des producteurs) pour examiner la question de la répartition des paiements directs et notamment de la revendication concernant le versement d'une contribution réduite pour animaux consommant des fourrages grossiers (contribution UGBFG) en faveur des vaches laitières. Il a également été question de libérer les fonds nécessaires au financement de cette contribution par une nouvelle répartition d'autres paiements directs.

Tel qu'il a été adopté par le Parlement dans le cadre de la PA 2007, le nouvel art. 73, al. 3, let. d, de la loi sur l'agriculture donne au Conseil fédéral la possibilité d'affecter des fonds prévus pour le soutien du marché laitier au financement des contributions pour les UGB laitier. Cette modification correspondait clairement à la volonté du Parlement.

Les rencontres entre l'Office fédéral de l'agriculture et les organisations de producteurs sont certainement utiles. Toutefois, il ne faudrait pas qu'en l'absence des tiers concernés (les consommateurs, les cantons, les organisations de protection de l'environnement et des animaux, les partenaires commerciaux comme les transformateurs et les grands distributeurs), elles débouchent sur l'adoption "en petit comité" de mesures de grande portée ou que la volonté du Parlement soit contournée.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que ce qui a été voté par le Parlement a force obligatoire ou envisage-t-il un autre mode de financement de la prime pour vache laitière, si elle est introduite, que celui d'une redistribution des moyens affectés au soutien du marché laitier ?

2. Est-il prêt à exposer au Parlement, dans un rapport, sa nouvelle politique de redistribution des paiements directs même s'il a toute compétence en la matière pour prendre des mesures sans l'aval du Parlement.

Stellungnahme des Bundesrates

La suppression du contingentement laitier étatique a été une décision fondamentale dans le cadre de la Politique agricole 2007. L'avenir de l'actuel soutien du marché laitier a également été examiné dans ce contexte. Au final, en modifiant l'article 73 de la loi sur l'agriculture (LAgr) en ce sens que les contributions UGBFG seront versées en principe pour tous les animaux de rente consommant des fourrages grossiers et que les contributions aux exploitations produisant du lait pourront toutefois être réduites compte tenu des fonds alloués au soutien du marché laitier, le Parlement a créé la possibilité d'affecter les fonds destinés à ce soutien au financement des contributions UGBFG et d'octroyer aussi ces dernières pour les vaches laitières.

De leur côté, les producteurs laitiers critiquent le fait que la réduction du soutien du marché laitier et l'abaissement de la protection douanière pour le fromage suite aux accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne auront pour effet de mettre leurs revenus sous pression, raison pour laquelle ils exigent le versement d'une prime pour vache laitière. Dans la foulée, diverses autres organisations (éleveurs de moutons, éleveurs de volaille, région de montagne, etc.) ont également émis des propositions et revendications à ce sujet.

Face aux nombreuses revendications formulées, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a engagé avec le secteur agricole un débat appelé "Forum des producteurs", dans lequel 23 organisations agricoles sont représentées. Lors de la première réunion le 20 avril 2004, les conditions-cadres autorisant des changements à court terme à l'horizon 2005 ont été présentées à l'aide des documents cités et les organisations ont eu l'occasion de faire part de leurs propositions.

Le dialogue instauré avec le secteur agricole constitue le premier pas pour amorcer d'éventuels changements. L'intention n'est pas de trouver des solutions "en petit comité". Dans un deuxième temps, l'OFAG s'entretiendra après l'été avec les autres partenaires de l'agriculture, c'est-à-dire avec les organisations écologiques et économiques et les organisations de consommateurs. Ce n'est qu'ensuite - pour autant que des corrections et modifications majeures soient apportées aux ordonnances - qu'une consultation officielle aura lieu par écrit. Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés auront ainsi l'occasion de donner leur avis.

Il convient surtout de rappeler que la situation précaire des finances de la Confédération n'autorise aucune augmentation des moyens financiers. La réalisation de nouvelles mesures ne sera possible que par le biais d'une redistribution des fonds au sein de l'enveloppe financière 2004-2007 accordée à l'agriculture. De plus, il faut s'attendre à ce que le programme d'allègement prévu pour 2004 n'épargne pas l'agriculture et que, de ce fait, la possibilité de verser de nouvelles contributions soit encore plus limitée.

Réponse du Conseil fédéral aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral maintient sa stratégie qui consiste à réduire le soutien du marché et à affecter aux paiements directs les fonds ainsi dégagés. Lors de l'arrêté fédéral du 5 juin 2003 sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007, le Parlement a donné au Conseil fédéral la possibilité d'affecter des fonds provenant de l'enveloppe financière prévue pour la production et les ventes aux paiements directs suite aux engagements pris envers l'OMC et en vertu de l'article 73 LAgr. La version de l'article 73 LAgr adoptée par le Parlement jette les bases pour le versement de contributions UGBFG également pour les vaches laitières. Depuis les débats sur la Politique agricole 2007, il faut rappeler que la situation financière a changé. Après le programme d'allègement 2003 et le programme d'allègement 2004, désormais imminent, le report des fonds alloués au soutien du marché ne suffirait pas à couvrir les fonds nécessaires au financement du taux entier d'une contribution UGBFG en faveur des vaches laitières. Les objectifs financiers définis n'excluent pas que l'on puisse envisager, en guise de financement partiel, une redistribution au sein des paiements directs, le cas échéant. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé sur le versement d'une contribution pour les vaches laitières.

2. En vertu de l'art. 187b, al. 7, LAgr, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement d'ici à 2006 une proposition concernant l'organisation du marché laitier et les mesures d'accompagnement après la suppression du contingentement laitier. Les questions en rapport avec le réaménagement et avec l'affectation des fonds provenant du soutien du marché au financement d'une contribution UGBFG seront traitées en détail dans ce rapport. S'il faut envisager d'autres changements stratégiques dans les paiements directs, le Conseil fédéral les examinera dans le cadre du message prévu sur l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011).

Réponse du Conseil fédéral.