Wortlaut

De nombreux candidats à l'avancement se sont vu promettre des suppléments de solde de l'ordre de 1200 à 1500 francs par mois. L'aspect financier a souvent été déterminant dans leur décision. Toutefois, il semblerait que le supplément promis ne leur ait pas toujours été versé. La situation civile de la plupart des personnes servant dans l'armée les rend tributaires de l'argent prévu et promis. Il faut faire quelque chose pour que la confiance que ces jeunes accordent à l'armée ne soit pas ébranlée.

1. Quel est l'ordre de grandeur des suppléments de solde promis ?

2. À combien se montaient les sommes non versées début juin ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire intervenir le Don national suisse pour nos soldats et leurs familles pour payer au plus vite les sommes dues aux militaires, contre une cession de créances ?

4. Ne pense-t-il pas que cette assistance doit être fournie rapidement pour éviter que les jeunes candidats aux fonctions de cadres ne soient déçus par l'armée et ne se détournent de cette institution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une nouvelle réglementation pour les suppléments de solde a été élaborée pour l'"Armée XXI" avec ses carrières de cadres fortement modifiées par rapport à la situation antérieure et la nouvelle structure des grades. Son développement est intervenu à une époque où les modèles de carrière n'avaient pas encore été définitivement fixés. Simultanément, il a déjà fallu formuler des propositions pour la formation continue.

Lorsque la décision concernant la nouvelle réglementation pour les suppléments de solde a été prise, les suppléments proposés avaient en grande partie été versés. Les suppléments de solde se sont concentrés sur le service pratique. Il s'agissait de porter un accent, soit d'honorer les cadres à partir de leur promotion et durant la période de leur responsabilité effective de commandement. Compte tenu des conditions financières générales pour le DDPS, les suppléments de solde ont été conçus sans incidence sur les coûts.

La pratique a cependant montré rapidement que les besoins de nos candidats à une fonction de cadre n'étaient pas suffisamment couverts. Ces candidats souhaitent notamment un supplément régulier durant la partie la plus importante de leur période de service pour répondre à leurs obligations financières civiles courantes.

C'est pourquoi, sur mandat du chef du DDPS, le chef de l'armée a élaboré une meilleure solution et le Conseil fédéral l'a approuvée le 23 juin 2004. Celle-ci est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 et ne désavantage aucun échelon de cadre par rapport à l'"Armée 95". Cette nouvelle solution n'est toutefois pas sans incidence sur les coûts. Annuellement, elle coûte environ 14 millions de francs, que le DDPS peut compenser pleinement en recourant aux moyens qui lui ont été accordés ou qui ont été planifiés.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Au moment du versement du supplément de solde proposé, les nouvelles réglementations pour ce versement n'avaient pas encore été décidées et communiquées. Même si aucune promesse n'avait pu être faite, la troupe a présumé que les taux seraient analogues à ceux de l'"Armée 95". En fait, les montants s'échelonnaient de 1200 à 1500 francs par mois.

2. Jusqu'au 23 juin 2004, sur la base de l'ordonnance sur l'administration de l'armée entrée en vigueur le 1er janvier 2004, le supplément de solde n'a été versé que durant le service pratique. Dans ce sens, aucun montant n'est resté en souffrance.

L'arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, a eu pour conséquence que le supplément de solde pour tous les services d'avancement achevés à cette date (sans les services pratiques) est resté en souffrance. Depuis le mois de mai 2004, les adresses pour versement ont été recensées à titre préventif pour tous les militaires pour lesquels, en cas de décision positive du Conseil fédéral, un supplément de solde devrait encore être versé dans les meilleurs délais. Depuis mi-juillet 2004, ces versements sont effectués aux militaires concernés conformément à l'annonce de jours de service y donnant droit.

Les moyens supplémentaires nécessaires en 2004 (environ 14 millions de francs) font l'objet d'une demande du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de crédit supplémentaire II/2004. Il s'agit d'une compensation intégrale au sein du domaine "Défense" du DDPS. Les moyens supplémentaires également nécessaires à partir de 2005 (environ 14 millions de francs par année) seront, pour le DDPS, portés au budget et par année dans le plan financier. Ils seront compensés sur le plan interne.

3. Le Don national suisse pour nos soldats et leurs familles (DNS) est une fondation de droit privé. Le conseil de fondation agit de manière autonome en fonction du but de la fondation. Le Conseil fédéral n'a, par conséquent, aucun moyen juridique d'imposer de quelconques versements au DNS.

4. Par sa décision relative au supplément de solde, y compris l'entrée en vigueur avec effet rétroactif et des versements rapides, le Conseil fédéral manifeste clairement l'importance qu'il accorde aux jeunes candidats à une fonction de cadre.

Réponse du Conseil fédéral.