Wortlaut

Le 7 mars 2002, la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (COM (2002) 119 final). Le Parlement européen a discuté au début de cette année en première lecture de cette proposition et l'a approuvée. La directive réglemente les professions de médecin, d'infirmier et infirmière, de dentiste, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et pharmacienne et d'architecte. La nouvelle directive remplace les directives existantes sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le Conseil fédéral est chargé de s'exprimer sur les questions suivantes :

1. Quelles sont les conséquences de l'adoption de la nouvelle directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les médecins, architectes, etc. en Suisse ?

2. Cette directive sera-t-elle automatiquement applicable en Suisse sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes ?

3. Dans le cas où cette directive devait être transposée en droit national, serait-elle plus avantageuse que les directives actuelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le projet de nouvelle directive, qui s'applique à toutes les professions réglementées, ne change pas fondamentalement le système européen de reconnaissance des diplômes, mais vise essentiellement à sa simplification. La distinction entre les reconnaissances automatiques (système sectoriel) et la reconnaissance du système général est maintenue. De plus, des différences non justifiables entre les deux systèmes vont être supprimées.

Se trouvant encore à l'état des délibérations inter-institutionnelles de l'UE, le texte de ladite directive n'est pas définitif. Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa version en mai 2004 et l'a transmise au Parlement européen pour la deuxième lecture. Une entrée en vigueur de la directive est envisageable au plus tôt au cours de la deuxième moitié 2005. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne peut pas encore prendre position définitivement sur cette nouvelle directive dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les déclarations ci-dessous se réfèrent à la dernière version du projet de directive (adoptée par le Conseil UE).

Actuellement, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE prévoit que des prestataires de services suisses, respectivement communautaires, peuvent offrir leurs services sur le territoire de l'autre partie contractante pendant 90 jours par année. Si cet exercice se fait dans un domaine réglementé par l'État d'accueil, celui-ci peut exiger la reconnaissance du diplôme du prestataire de services. Selon la définition de l'UE, une profession est réglementée quand l'État requiert pour son exercice la possession d'un diplôme.

En vue d'une libéralisation des prestations de services, le projet de directive prévoit que tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre peut, en principe, offrir des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine. Toutefois, en cas de déplacement en vue de la prestation de services du prestataire hors de son État d'établissement, il peut lui être demandé de justifier deux années d'expérience professionnelle si la profession en question est réglementée dans l'État d'accueil. En contrepartie de cette liberté accrue, l'État d'accueil peut, par exemple, exiger, lors de la première prestation de service, une preuve des qualifications professionnelles ainsi que de l'établissement légal dans l'État d'origine pour l'exercice des activités concernées et des informations sur la couverture d'assurance.

En outre, le projet vise à une plus grande automaticité dans la reconnaissance. Pour cela, le projet de directive prévoit entre autres la possibilité pour les associations professionnelles d'établir des plates-formes communes, définissant des critères de qualifications professionnelles qui attestent d'un niveau de compétence adéquat en vue de l'exercice d'une profession déterminée. Lorsque les qualifications professionnelles du demandeur répondent à ces critères, l'État d'accueil doit renoncer à l'application de mesures de compensation.

2. La directive ne sera pas valable pour la Suisse automatiquement. Les directives sur la reconnaissance des diplômes applicables en Suisse sont mentionnées dans l'Annexe III ALCP et font référence au système actuel de reconnaissance. Dans l'hypothèse où cette directive est définitivement adoptée par les instances européennes, le Conseil fédéral examinera ses implications sur l'ALCP ainsi que l'opportunité d'une reprise de son contenu. Une telle reprise devrait dès lors être négociée au sein du comité mixte de l'ALCP. Une décision correspondante du Conseil fédéral, voire éventuellement du Parlement, sera préalablement nécessaire.

3. Le projet de nouvelle directive représente une réforme du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles, de manière à contribuer à la flexibilité des marchés du travail, à amener à une libéralisation accrue de la prestation des services transfrontaliers, à encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications, ainsi qu'à simplifier les procédures administratives. Il appartiendra au Conseil fédéral de décider s'il est dans l'intérêt de la Suisse d'entrer en négociation ; cette étape ne devrait intervenir que lorsque la directive sera adoptée par les instances de l'Union européenne.

Réponse du Conseil fédéral.