04.1174 · Question · 2004-12-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'ordonnance concernant les districts francs fédéraux réglemente certes la pratique du ski dans les districts francs, mais non l'utilisation des planches à neige et des raquettes. Or, l'engouement pour ces deux sports risque d'atténuer l'effet attendu de la délimitation des districts francs.
1. Le Conseil fédéral pense-t-il également que le champ d'application de l'art. 5, al. 1, let. g, de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux devrait être étendu à tous les sports d'hiver, de manière à atteindre les objectifs de l'ordonnance ?
2. Est-il d'avis qu'il serait nécessaire de préciser par la même occasion les procédures de délimitation des pistes, des routes et des tracés de ski de fond ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La pratique de la planche à neige et l'utilisation des raquettes n'étaient pas encore courantes au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (ODF). Mais les effets indésirables de ces nouveaux sports dans les districts francs fédéraux sont les mêmes que ceux du ski pratiqué en dehors de pistes et d'itinéraires balisés. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que l'art. 5, al. 1, let. g, ODF doit aujourd'hui être interprété en ce sens que le terme "ski" concerne en principe aussi la pratique des nouveaux types de sports de neige analogues au ski. Il est toutefois prévu d'étendre expressément le champ d'application de l'article 5 à ces nouveaux sports de neige au moment de la prochaine révision partielle de l'ODF.
2. En vertu de l'art. 6, al. 1, ODF, les cantons doivent veiller à ce que la délimitation des pistes, des routes de randonnée et des tracés de ski de fond ne compromette pas les buts visés par la protection des districts francs. Le CAS, Swiss Ski et l'OFEFP ont élaboré une directive contenant des propositions pour l'inscription des districts francs fédéraux et d'autres zones protégées sur les cartes des excursions à ski. La pratique de la planche à neige et les randonnées en raquettes sont également prises en considération dans cette directive.
Réponse du Conseil fédéral.