Wortlaut

Faisant suite au postulat Scheurer 00.3306, adopté par le Conseil national le 6 octobre 2000, j'invite le Conseil fédéral à présenter une demande d'adhésion de la Suisse à l'Union latine durant cette législature.

Begründung

Fondée en 1954 par la Convention de Madrid, l'Union latine n'a pris corps qu'en 1983. Pendant dix-sept années d'existence fonctionnelle, le nombre d'États devenus membres par ratification de la Convention de Madrid ou par adhésion postérieure est passé de 12 à 35, regroupant aujourd'hui la quasi-totalité des États qui, dans l'univers, sont susceptibles d'intégrer l'Union latine. Son budget pour l'an 2000 est de 3,432 millions d'euros, principalement fournis par la France, l'Italie, l'Espagne, le Brésil, le Mexique, le Portugal et l'Argentine. Selon les recommandations interprétatives de la convention établies en 1992, peuvent en être membre les pays qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants :

- critères linguistiques (langue officielle néolatine - langue d'enseignement néolatin - langue néolatine utilisée comme moyen de communication dans la vie quotidienne et dans les médias);

- critères linguistico-culturels (existence d'une littérature significative en langue néolatine - presse écrite majoritairement en langue néolatine, tant en termes de tirage, que de nombre de titres - télévision avec forte proportion en langue néolatine, radio largement en langue néolatine);

- critères culturels (héritage direct ou indirect d'un patrimoine de la Rome ancienne auquel les États manifestent leur fidélité et qui le perpétuent, notamment par l'enseignement du latin et des langues étrangères néolatines, par des échanges culturels avec d'autres pays latins - organisation de la société, notamment sur le plan juridique -, respect des libertés fondamentales et des principes généraux des droits de l'homme et de la démocratie, de la tolérance et de la liberté de cultes).

Les activités de l'Union latine sont essentiellement culturelles et s'exercent dans les domaines du cinéma, des arts et des lettres. Elle manifeste également un fort intérêt pour l'enseignement et la promotion des langues issues du latin. Elle est aujourd'hui très active dans l'élaboration de méthodes d'apprentissage des langues, dans l'établissement de terminologies communes et dans la rédaction de dictionnaires techniques multilingues ainsi que dans le secteur des industries de la langue.

À l'heure du renforcement des liens entre les pays latino-américains, de la construction des relations institutionnelles entre les États lusophones et hispanophones, comme entre États francophones, à l'heure de la construction du Mercosur et de la constitution d'une Communauté des pays de langue portugaise, à l'heure de la construction d'une Europe des cultures, qui doit obligatoirement compléter l'Europe économique et monétaire, l'Union latine est appelée à prendre une part sans doute de plus en plus significative dans la perception de cette solidarité culturelle entre Latins qu'elle symbolise. L'adhésion de la Suisse à l'Union latine serait assurément un renforcement de notre compréhension internationale sur les plans culturel et économique. Elle permettrait une représentation très large des spécificités de la Suisse latine, en particulier des régions italophones et romandes. Elle serait aussi une contribution au maintien de la diversité linguistique et du pluralisme culturel, principes auxquels notre pays est attaché.

Comme le souhaitait le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat Scheurer, cette demande d'adhésion devrait pouvoir être intégrée au programme de législature 2004-2007 du Conseil fédéral, dès lors qu'elle répond à l'un des objectifs principaux du rapport sur la politique extérieure 2000 concernant l'ouverture au dialogue et le respect de la diversité culturelle (vide. FF 2001 237, point 3.2.1.2).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse au postulat Scheurer concernant l'adhésion de la Suisse à l'Union latine, adopté par le Conseil national en date du 6 octobre 2000, le Conseil fédéral a relevé qu'il réexaminerait la question de l'adhésion de la Suisse à l'Union latine dans le cadre de la formulation de ses objectifs pour la législature 2004-2007. Lors de ce réexamen, le Conseil fédéral a mis l'accent sur des considérations touchant à la politique financière et à la politique du personnel.

Sur la base du budget biennal de l'Union latine pour la période 2003-2004, qui s'élève à 7 660 530 euros, la Suisse devrait verser annuellement des contributions statutaires de l'ordre de 380 000 euros, soit environ 620 000 francs. De plus, la participation de la Suisse aux activités de l'Union latine et le suivi des projets de coopération auxquels elle serait associée impliquent de s'assurer que les offices fédéraux concernés disposent des ressources en personnel nécessaires.

Compte tenu de la précarité des finances fédérales, qui appelle de nouvelles et inévitables mesures d'allègement budgétaire, ainsi que de la gestion très rigoureuse des ressources en personnel de l'administration fédérale pour répondre à l'impératif de diminuer les crédits de personnel, le Conseil fédéral considère que l'adhésion de la Suisse à l'Union latine n'est pas prioritaire pour la législature actuelle.

Le Conseil fédéral reconnaît que l'Union latine fournirait à la Suisse un réseau de relations supplémentaire pour la coopération culturelle internationale, dont profiteraient les communautés francophone, italophone et romanche de notre pays. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral est disposé, suivant la réalisation de ses objectifs de politique financière, à analyser en détail, à un moment ultérieur, les conséquences financières, personnelles et opérationnelles d'une adhésion de la Suisse à l'Union latine, afin de gagner une meilleure compréhension de la marche à suivre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.