Suppression de l'obligation d'équiper les engins de chantier de filtres à particules de suie

Wortlaut

La directive intitulée "Protection de l'air sur les chantiers", qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2002, exige que les machines de chantier d'une puissance supérieure ou égale à 18 kW soient équipées d'un filtre à particules de suie.

Je demande au Conseil fédéral de suspendre l'application de cette directive en ce qui concerne les filtres à particules de suie destinés aux machines de chantier utilisées pour des travaux à ciel ouvert, et ce jusqu'à ce que l'UE mette en vigueur et applique des lois ou des directives allant dans le même sens.

Begründung

1. En pratique, l'installation de filtres à particules sur les machines de chantier n'est pas réalisable aux plans de la technique et de l'exploitation parce que les petites machines qui opèrent à ciel ouvert ne fonctionnent pas en permanence et qu'elles ne permettent donc pas d'atteindre les températures nécessaires au bon fonctionnement des filtres à particules. Quand il s'agit d'effectuer des travaux souterrains avec de grosses machines, d'une puissance supérieure à 200 kW, j'approuve le fait que ces dernières soient équipées de filtres à particules étant donné que ces machines fonctionnent en permanence et qu'elles permettent ainsi d'atteindre les températures requises.

2. Les filtres à particules ne pas sont pas supportables sur le plan économique, car ils représentent plus de 20 % du prix d'une machine de chantier neuve (ex.: prix d'une pelle hydraulique sur chenilles neuve : 60 000 francs, prix d'un filtre à particules : 12 000 francs). Pour les PME, ce sont là des investissements obligatoires qui sont injustifiables.

3. Les fabricants de moteurs ne font aucun effort pour le marché suisse. Ils ne mettront au point des filtres à particules qui fonctionnent correctement que lorsque des lois ou des directives seront appliquées dans toute l'Europe. À l'heure actuelle, aucun filtre fonctionnant correctement n'est disponible en Suisse. Les importateurs de machines de chantier ont déjà fait de nombreuses tentatives pour équiper les machines de filtres ne posant pas de problèmes techniques, mais en vain. Ce n'est pas une question de volonté ; c'est la mise en oeuvre qui pose problème.

4. Les cantons sont dépassés par l'application de la directive. Dans les discussions que nous avons quotidiennement avec nos clients (PME du secteur de la construction), nous constatons que l'incertitude règne actuellement et que la directive en question suscite le mécontentement. Certains cantons, notamment celui de Zurich, veulent encore durcir la mise en oeuvre de cette directive alors qu'ils sont déjà dépassés par son application. On constate, par ailleurs, que la manière d'appliquer la directive diverge d'un canton à l'autre.

5. Seul le Conseil fédéral est en mesure de calmer le jeu en suspendant l'application de cette directive pour ce qui est des machines de chantier utilisées pour des travaux à ciel ouvert, et ce jusqu'à ce que l'UE mette en vigueur et applique des lois ou des directives allant dans le même sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'installation de filtres à particules sur les machines de chantier est non seulement possible sur le plan technique et de l'exploitation mais aussi supportable économiquement. On compte aujourd'hui en Suisse déjà près d'un tiers des machines de chantiers équipées de filtres à particules conformément à l'obligation. De plus, la directive "Protection de l'air sur les chantiers " (Directive Air Chantiers ; commande à la Documentation OFEFP, 3003 Berne, no de référence VU-5024) est appliquée sur pratiquement tous les grands chantiers. Les résultats montrent que ces systèmes fonctionnent parfaitement et qu'ils permettent de réduire nettement les suies de diesel, nocives pour la santé. Le Conseil fédéral n'est donc pas disposé à attendre une législation européenne allant dans le même sens. Il ne voit aucune raison de changer sa politique.

De plus, le Conseil fédéral est conforté dans sa position par les faits suivants :

- Presque tous les importateurs et vendeurs de machines de chantier proposent aujourd'hui des engins équipés de systèmes de filtres à particules et des équipements qui correspondent à la Directive Air Chantiers et sont également appropriés pour les petites machines qui ne fonctionnent pas en permanence.

- Les systèmes de filtres à particules sont économiquement supportables, car le coût du montage de filtres à particules sur des machines de chantier employées sur les grands chantiers soumis à l'obligation n'équivaut en Suisse qu'à 0,45 pour mille du volume total des constructions.

- La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement soutient la mise en oeuvre de la Directive Air Chantiers. Elle rappelle que la plupart des plans cantonaux de mesures de protection de l'air s'appuient sur cette directive et qu'une suspension non seulement désavantagerait les entreprises de construction mais entraverait l'exécution d'autres prescriptions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.