04.306 · Initiative déposée par un canton · 2004-06-28
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Les dispositions légales applicables en matière d'acquisition de la nationalité suisse (loi fédérale, et éventuellement Constitution fédérale) sont modifiées de façon à :
1. garantir au niveau cantonal des procédures harmonisées, équitables et transparentes ;
2. conserver aux assemblées communales et aux parlements communaux la compétence de prendre des décisions de naturalisation ;
3. rendre impossible l'acquisition de la nationalité suisse par voie judiciaire.