Lexipedia

04.306 · Initiative déposée par un canton · 2004-06-28

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les dispositions légales applicables en matière d'acquisition de la nationalité suisse (loi fédérale, et éventuellement Constitution fédérale) sont modifiées de façon à :

1. garantir au niveau cantonal des procédures harmonisées, équitables et transparentes ;

2. conserver aux assemblées communales et aux parlements communaux la compétence de prendre des décisions de naturalisation ;

3. rendre impossible l'acquisition de la nationalité suisse par voie judiciaire.

Naturalisations. Adaptation des bases légales | Lexipedia | Lexipedia