Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à privilégier en priorité le principe de légalité pour l'ensemble de l'institution judiciaire fédérale lors des choix budgétaires futurs.

Les restrictions budgétaires en cours et celles planifiées vont mettre à mal la sécurité du droit en matière de :

1. criminalité organisée ;

2. blanchiment d'argent ;

3. traite d'êtres humains, particulièrement en matière de lutte contre la pornographie infantile sur Internet.

La hausse constante et prévisible des procédures se heurte aux restrictions budgétaires. Il n'est pas acceptable que le Conseil fédéral suive la pratique mise en place de plus en plus dans de nombreux cantons, à savoir ne plus se charger de procédures pénales, par manque de ressources suffisantes.

Le Conseil fédéral doit avoir une ligne de conduite claire en la matière : privilégier en tout temps le principe de légalité sur les ressources disponibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat craint que les restrictions budgétaires en cours et celles planifiées ne mettent à mal la sécurité du droit dans différents domaines de la lutte contre la criminalité.

Il convient de rappeler que la Confédération n'a que des compétences restreintes en matière de poursuite pénale. La poursuite et le jugement des infractions visées par le Code pénal suisse (CP) incombent en effet en principe aux autorités cantonales (art. 343 CP, en l'occurrence art. 338 selon la modification du 13 décembre 2002). La modification du CP du 22 décembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, assujettit à la Confédération les infractions en matière d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et il en sera aussi ainsi avec la modification de la partie générale du CP du 13 décembre 2002 (art. 337). La juridiction fédérale n'est toutefois compétente que si les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l'étranger ou si les actes punissables ont été commis dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux (art. 340bis al. 1 CP); si ces conditions ne sont pas remplies, les autorités cantonales sont compétentes. Elles le sont également en matière de traite d'êtres humains (art. 196 CP) et de pornographie (art. 197 CP), infractions dont ni la poursuite ni le jugement n'entrent dans la compétence des autorités fédérales, à moins qu'il ne s'agisse d'une affaire de criminalité organisée. À ceci, il convient d'ajouter encore que le procureur général de la Confédération a la possibilité de déléguer l'instruction ou le jugement d'affaires qui relèvent du Tribunal pénal fédéral aux cantons (art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale et art. 26 let. a de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral).

Cela étant dit, le Conseil fédéral reste préoccupé par les problèmes de sécurité, en particulier dans les domaines mis en évidence par l'auteur du postulat. Il l'a démontré en consentant, ces dernières années ainsi que pour les années à venir, de larges dépenses pour renforcer les ressources en personnel, ce que démontrent les chiffres suivants :

a. Crime organisé : en 2003, le Conseil fédéral a accordé environ 89 millions de francs pour la mise en place de nouvelles autorités de poursuite pénale au niveau fédéral (projet d'efficacité). Pour 2004, ce montant est augmenté de 19 millions, soit au total 108 millions de francs. En 2005 et 2006, les dépenses augmenteront de 6 millions de francs supplémentaires, soit un gel des dépenses selon le programme d'allègement budgétaire 2003 à 114 millions de francs pour les deux années (dont 94 millions de francs en ressources humaines). Cela correspond à des coupes de 13 millions de francs par rapport au plan financier prévu pour 2005 et de 28 millions pour l'année 2006. La mise en oeuvre du projet d'efficacité, entré en vigueur le 1er janvier 2002, s'aligne sur les points centraux également cités par l'auteur du postulat. Des 93 procédures à caractère complexe traitées jusqu'à présent, 57 concernent des faits relevant de la criminalité économique ou du blanchiment d'argent. À cela s'ajoutent plus de 550 procédures ne présentant aucune complexité particulière, qui ont également provoqué d'importantes dépenses en matière d'instruction et d'accusation. Le Conseil fédéral reste très préoccupé de tout mettre en oeuvre pour garantir la sécurité du droit et l'égalité en droit, malgré les mesures d'économies en cours. Avec cette pause réflexion selon le programme d'allègement budgétaire 2003, le Conseil fédéral veut accorder aux responsables de projet le temps nécessaire pour analyser la mise en place qui est en cours et les structures installées, ainsi que pour transposer avec succès les mesures renforçant l'efficacité qui ont été entreprises et qui sont encore prévues.

b. Blanchiment d'argent : l'extension de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent a coûté 2 millions de francs, soit quinze postes de travail correspondant au doublement de l'effectif initial. Quant à la Commission fédérale des banques, elle a bénéficié d'une dotation de 10 millions de francs pour assurer son développement.

c. Traite d'êtres humains : dans les domaines concernant la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, les investissements en personnel, en dehors du projet d'efficacité, s'élèvent à environ 0,5 million de francs.

En d'autres termes, le Conseil fédéral n'a pas rogné sur les dépenses mais a freiné leur croissance.

Par ailleurs, le 25 février 2004, le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale son rapport sur le programme de législature 2003-2007 et lui a proposé d'adopter un arrêté fédéral simple concernant les objectifs de la législature, dont l'objectif no 9 est de garantir la sécurité (FF 2004 1142). Dans son rapport (ibid. 1072, ch. 6.3), il confirme son intention de "continuer à collecter des informations, d'améliorer la collaboration avec les cantons et d'examiner sur cette base le renforcement ultérieur des forces de police, dans les limites des dépenses de 2004". D'ici là, les premiers jugements du Tribunal pénal fédéral devraient également être disponibles, ce qui facilitera l'évaluation du nouveau projet d'efficacité. Les tâches mentionnées par l'auteur du postulat restent donc prioritaires et les organes fédéraux qui en sont chargés devront rester performants, même si les ressources financières sont limitées.

Il est vrai que l'objectif no 3 de la législature vise à assurer l'équilibre des finances fédérales à long terme (ibid. 1054, ch. 4.3). Cet objectif devra être accompli dans le respect du principe de la légalité, mais également de celui de la proportionnalité, de façon à ne pas dépasser le seuil à partir duquel une tâche prioritaire serait mise en danger. Si, à la suite d'un examen d'opportunité, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'affecter les ressources nécessaires à l'accomplissement de certaines tâches, il devra procéder en conséquence aux adaptations légales. Si tel n'était pas le cas, le Parlement aurait la possibilité d'intervenir dans le cadre de sa haute surveillance.

L'auteur du postulat attend principalement du Conseil fédéral qu'il respecte la légalité. Une telle exigence ressort déjà de l'article 5 de la Constitution fédérale et de l'art. 101, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale. Le Conseil fédéral ne voit ainsi pas l'utilité de prendre des mesures ou d'établir un rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.