Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accorder la priorité absolue à l'autorisation de la procédure de l'approche coudée par le nord à l'aéroport de Zurich-Kloten et de veiller à ce que celle-ci soit appliquée au plus vite.

Begründung

Il faut d'urgence que les choses se remettent à bouger s'agissant de la situation très tendue qui prévaut à propos des approches en direction de l'aéroport de Zurich-Kloten et de la discussion à ce sujet, qui est dans l'impasse. Il s'agit, d'une part, de prendre au sérieux les craintes justifiées de la population, qui a peur que la médiation conduise au "bétonnage" de la situation actuelle. D'autre part, il faut clairement montrer que l'on est à la recherche de solutions de substitution. Les experts ayant prédit que les diverses études de faisabilité prendraient beaucoup de temps, il est d'autant plus recommandé d'accélérer les travaux.

Enfin, l'accumulation d'accidents et de lacunes en matière de sécurité et, partant, l'érosion de la confiance dans les autorités de surveillance compétentes appellent la mise en place de procédures d'approche au-dessus de régions moins densément peuplées. Pour cette raison, le réaménagement des zones d'attente (EKRIT, notamment) doit être coordonné d'urgence avec introduction potentielle d'une procédure d'approche coudée par le nord.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude de faisabilité d'une approche coudée par le nord a débuté et les travaux suivent leur cours.

En vertu de l'art. 36a, al. 2, LA, l'exploitation des infrastructures de l'aéroport est du ressort du concessionnaire. Or, les procédures d'approche et de départ sont également considérées comme des infrastructures au sens de l'art. 36c, al. 2, let. b, LA et sont parties intégrantes du règlement d'exploitation. La législation actuelle n'autorise par conséquent pas la Confédération à ordonner la mise en place d'éléments d'infrastructure comme l'approche coudée par le nord, ce type de projets incombant en réalité à l'exploitant d'aéroport.

La Confédération, en l'occurrence l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), se limite à approuver ou non toute nouvelle procédure dans le cadre du règlement d'exploitation. Sa tâche consiste à certifier la procédure d'approche, c'est-à-dire à définir les garanties que doit fournir l'aéroport en matière de sécurité. L'introduction de l'approche coudée requiert également la participation indispensable des services de la navigation aérienne.

Pour que la Confédération soit habilitée à ordonner l'adoption de procédures d'approche déterminées, il conviendrait de modifier la législation. Cela supposerait une révision complète du droit aéroportuaire. Il n'est toutefois pas nécessaire d'en arriver à cette extrémité, puisque les buts de la motion concordent en substance avec la stratégie poursuivie par le DETEC, qui apporte, dans la limite de ses moyens, son assistance à l'étude de la faisabilité d'une approche coudée par le nord. L'aéroport a de son côté déjà pris les devants en mandatant à l'automne dernier un bureau d'experts étranger afin qu'il réalise un inventaire des variantes d'approche coudée envisageables.

En avril, le chef du département a défini, de concert avec les représentants du canton de Zurich, de l'aéroport de Zurich, de Skyguide et de l'OFAC, les prochaines étapes ainsi que la répartition des compétences dans le cadre de l'étude de faisabilité. Toutes les parties prenantes ont souligné l'importance d'une mise en oeuvre rapide et coordonnée de l'étude de faisabilité. La solution envisagée nécessitera d'importants travaux étant donné qu'il s'agit d'une procédure d'approche totalement inédite, dérogeant aux prescriptions internationales et exigeant de ce fait une analyse approfondie de la sécurité. Une variante sommaire comprenant une étude d'impact sonore devrait être disponible pour le début de la procédure de médiation. C'est de l'issue de celle-ci que dépendra la décision d'introduire l'approche coudée par le nord, à supposer qu'elle s'avère faisable.

La Confédération utilise tous les moyens à sa disposition pour soutenir le projet d'approche coudée par le nord. Les travaux suivent d'ailleurs leur cours. En outre, le Conseil fédéral ne saurait s'engager à introduire au plus vite une procédure d'approche déterminée puisque les exigences en matière de protection de l'environnement et les aspects touchant l'exploitation, notamment ceux liés à la sécurité, devront impérativement être scrupuleusement examinés et appréciés au préalable. Il propose donc de rejeter la motion, étant donné que, comme expliqué ci-dessus, toute demande d'autorisation pour une nouvelle procédure d'approche doit être présentée par l'aéroport, et non par la Confédération. Celle-ci n'a qu'une influence très restreinte, limitée au soutien apporté par l'OFAC, sur le délai dans lequel une telle demande est présentée.

Dans le cas où la motion serait acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral adresserait alors une proposition de modification au second conseil indiquant qu'il prendrait, dans les limites de ses compétences, les mesures propres à terminer l'étude de faisabilité dans les meilleurs délais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.