Wortlaut

A deux reprises en peu de temps, les CFF ont fait parler d'eux en mauvais termes. Le 24 janvier, un de leurs trains a été démoli suite à la pseudo-manifestation menée en marge du World Economic Forum (WEF), et le trafic ferroviaire a été fortement perturbé. Le 26 janvier, en outre, des affiches à caractère politique ont été apposées sur des locomotives des CFF. Dans ce contexte, le groupe de l'Union démocratique du Centre pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le 24 janvier, les CFF ont fait partir de Coire un train spécial pour les participants à la pseudo-manifestation qui ressemblait bien plus à un raid de casseurs. Les casseurs étaient-ils en possession de titres de transport valables ? Ces derniers ont-ils été contrôlés ? Dans la négative, comment le Conseil fédéral explique-t-il cette inégalité de traitement par rapport aux citoyens qui paient leurs billets ?

2. Le train spécial a été démoli par les casseurs. Quel est le montant des dommages et par qui devra-t-il être acquitté ?

3. Par qui ce train a-t-il été réservé ? Ces personnes devront-elles répondre des dommages ?

4. Pourquoi a-t-on mis un train à la disposition de ce groupe alors qu'il était prévisible qu'il occasionnerait d'importants dommages ?

5. Pourquoi la Confédération, qui est l'actionnaire majoritaire des CFF, n'a-t-elle pas été en mesure de prévenir ces importants dommages alors que le Parlement avait approuvé l'engagement de 4700 soldats pour la durée du WEF ?

6. Quelques casseurs ont pris le train régulier qui partait pour Zurich au même moment environ. Dans ce train, ils ont violemment frappé un passager qui avait payé son billet et se comportait de manière tout à fait correcte. Pourquoi n'y avait-il pas de forces de sécurité dans ce train ? Faut-il compter avec le risque de se faire agresser par des casseurs gauchistes lorsque l'on voyage avec les CFF ? Les CFF se sont-ils occupés du passager en question ? Se sont-ils excusés auprès de lui ? Lui ont-ils versé des dommages et intérêts ?

7. De nombreuses entreprises ont subi un préjudice en raison des perturbations dans les transports publics et de la défection de nombreux voyageurs. Les entreprises doivent-elles compter avec le risque que des casseurs entravent la liberté de mouvement et la liberté économique des autres pendant le WEF ?

8. Le lundi 26 janvier, des syndicalistes ont apposé sur de nombreuses locomotives des CFF des affiches prônant le "non" à Avanti. La direction des CFF avait-elle été informée au préalable de cette action, alors que des affiches avaient été envoyées dans tous les dépôts de locomotives et que même la presse avait eu vent de l'action ?

9. Quelles sanctions les CFF ont-ils appliquées aux conducteurs et aux syndicalistes fautifs ? Y a-t-il eu des licenciements suite à ces cas graves d'abus de la situation professionnelle ?

10. Le Conseil fédéral a-t-il adressé un blâme aux CFF à la suite de cette affaire ?

11. Pourquoi les CFF, contrairement à ce qu'ils avaient affirmé dans les médias, n'ont-ils pas immédiatement fait enlever les affiches susmentionnées, si bien que l'on a vu des locomotives munies d'affiches circuler pendant plusieurs jours encore ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Contrairement à ce qui est affirmé dans l'interpellation et conformément aux indications des CFF, il ne s'agissait pas d'un train spécial commandé. Cependant, le train ordinaire a été scindé afin de séparer les manifestants des autres voyageurs. Les CFF ont effectué, en collaboration avec la police des chemins de fer, un contrôle des passagers à l'entrée du train à Zurich. La majeure partie des voyageurs contrôlés était en possession d'un titre de transport valable.

2. Selon les informations des CFF, les dégâts du matériel roulant se chiffrent à environ 200 000 francs. Les CFF ont déposé plainte contre inconnu. L'enquête policière est en cours. Si les coupables peuvent être trouvés, les CFF feront valoir leurs droits par rapport aux dommages subis. Le contrat d'assurance ne prévoit pas de couverture pour de tels cas.

3. Comme déjà mentionné, il ne s'agissait pas d'un train spécial, mais d'une rame circulant selon l'horaire régulier.

4. Conformément à l'article 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (RS 742.40), les entreprises de transport sont en principe tenues d'effectuer tout transport.

5. Selon l'ordre constitutionnel, la sécurité à Landquart incombait à la police du canton des Grisons. Le Conseil fédéral n'avait donc le droit ni de surveiller ni de contrôler les mesures ordonnées par la police grisonne. Conformément au message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos du 21 au 25 janvier 2004 (FF 6763, 6771ss.), le mandat de l'armée se limitait aux activités suivantes : surveillance de l'infrastructure critique, mesures de protection des personnes dans la zone centrale par des formations professionnelles, transports aériens, vols de surveillance pour diriger les forces de police au sol, maintien de la souveraineté aérienne, garantie de la sécurité de l'espace aérien. La surveillance des trains n'était pas incluse dans le mandat sécuritaire de l'armée, approuvé par le Parlement.

6. Les CFF donnent la priorité absolue à la sécurité des voyageurs et du personnel. La violence croissante est un problème de société. Les CFF tentent de l'affronter en renforçant la police des chemins de fer, en accompagnant les trains régionaux qui circulent tard le soir et en intensifiant la surveillance vidéo. Ces mesures sont réalisées en étroite collaboration avec la police. Celle-ci est surtout responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité.

Les clients importunés ou agressés par des tiers, dans les trains ou dans les gares, sont invités à prendre contact avec le service clientèle des CFF. Or, celui-ci n'a pas enregistré de déclaration en rapport avec le cas cité dans l'interpellation.

Les CFF regrettent fort les débordements de toute sorte qui importunent les voyageurs et ils les affrontent à l'aide de mesures harmonisées entre elles dans les domaines de la prévention, de l'évitement et de la poursuite (engagement accru des forces de sécurité, dédoublement des patrouilles de la police des chemins de fer, utilisation des technologies de sécurité telles que surveillance vidéo et bornes d'appel d'urgence). Concrètement, la police des chemins de fer était présente en grand nombre le 24 janvier 2004. Malgré tout, il n'a pas été possible d'éviter quelques débordements très regrettables.

7. Les manifestations importantes telles que le WEF requièrent des mesures de sécurité rigoureuses, qui sont forcément liées à des restrictions.

8. D'après les renseignements des CFF, leur direction n'était pas au courant de l'action prévue. En conséquence, elle a ordonné l'élimination immédiate des affiches.

9. Vu que les affiches ont été retirées sur les ordres de la direction, on a renoncé à prendre des mesures par rapport au personnel. Les dommages causés ont été facturés au syndicat.

10. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prendre une telle mesure.

11. Cf. la réponse à la question 9. La direction des CFF a ordonné le retrait immédiat des affiches. Il n'était toutefois pas possible de retirer en même temps toutes les locomotives de la circulation. Par conséquent, il a fallu plusieurs jours au personnel de nettoyage pour ôter toutes les affiches des locomotives.

Réponse du Conseil fédéral.