Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur l'aménagement du territoire et celle sur la protection de l'environnement de même que, le cas échéant, d'autres lois pertinentes, de manière à ce que, lors du renouvellement de lignes à haute tension ou de la pose de nouvelles lignes, celles-ci soient mises sous terre partout où cela s'avère possible et réalisable.

Begründung

Les lignes de transport d'électricité à haute, moyenne et basse tension relèvent de la surveillance de la Confédération. Il faut que cette dernière intervienne dans le domaine du réseau à haute tension afin que celui-ci soit mis sous terre partout où cela s'avère possible et réalisable. Comme il s'agit d'un investissement important, il convient de bien planifier la pose des lignes et de procéder par étapes.

Les conditions régissant la construction de lignes de transport d'électricité ont changé ces dernières décennies. Autrefois, c'est la faisabilité technique qui était au premier plan. Aujourd'hui, il faut attacher une plus grande importance aux aspects liés à la population, à l'habitat et au paysage, même si cela entraîne des coûts supplémentaires. Les incidences des lignes à haute tension sur la physionomie du paysage sont considérables. En outre, la population est sensible aux questions liées au rayonnement et souhaite être mieux protégée. Suite à l'ouverture des marchés de l'électricité en Europe, les lignes électriques seront encore plus sollicitées que jusqu'à présent.

Divers exemples récents montrent que les lignes à courant fort donnent lieu à des conflits. A titre d'exemple, je citerai, dans le canton de Berne, la ligne à courant fort entre Wattenwil et Mühleberg dans le Gürbetal, dont les Forces motrices bernoises ont l'intention de modifier le tracé. Ce projet a suscité une levée de boucliers au sein de la population. Des particuliers, des communes et une organisation de protection de l'environnement entendent le combattre et visent un but commun : la mise sous terre des conduites électriques. C'est techniquement et financièrement réalisable.

Le réseau d'électricité suisse, qui a une valeur de remplacement de 40 milliards de francs, est en grande partie amorti. Le réseau à haute tension, notamment, devra être remplacé ces prochaines années. Le Conseil fédéral a approuvé le Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE). Le PSE entend limiter le nombre des lignes à haute tension en les groupant, et faciliter la recherche de corridors optimaux. L'écho suscité par la consultation sur le PSE a été considérable. Les avis exprimés ont montré à l'évidence qu'on attend beaucoup du PSE, surtout en ce qui concerne le désencombrement du paysage (possibilité de regrouper les nouvelles lignes avec les anciennes), l'utilisation parcimonieuse du sol, les efforts visant à contenir le rayonnement et l'information précoce quant aux chances de réalisation d'un projet (sécurité des investissements).

Afin que le renouvellement du réseau suisse de lignes à haute tension puisse se faire dans le respect de l'environnement et de la santé publique, les lignes devront être mises sous terre, partout où cela s'avère possible et réalisable. Le Conseil fédéral est chargé de préparer les adaptations légales requises. Il examinera notamment aussi les synergies potentielles avec des infrastructures existantes (p. ex. les routes).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation fédérale déterminante pour la construction de lignes de haute tension (loi sur les installations électriques, loi sur l'aménagement du territoire, loi sur la protection de l'environnement, loi sur la protection de la nature et du paysage) part de l'idée qu'il faut examiner et pondérer, dans le cadre d'une vaste pesée des intérêts en présence, l'ensemble des aspects d'une installation projetée et que le meilleur projet en considération de tous les points de vue soit finalement réalisé. Cette pesée des intérêts en présence se fait à un niveau supérieur dans le cadre du Plan sectoriel des lignes de transport électriques (PSE) et de la procédure d'approbation pour le projet de détail. En l'occurrence, il n'existe aucune prescription fédérale interdisant de poser les lignes électriques sous terre ou forçant l'exploitant de construire de telles installations en tant que lignes aériennes.

Sur la base de cette législation, la mise en câble est donc depuis longtemps régulièrement examinée en tant que variante possible pendant la phase d'élaboration de projets de lignes électriques. Sur le plan du transport d'énergie interrégional (lignes à haute ou très haute tension), ce sont surtout les problèmes techniques, voire d'exploitation (p. ex. la détection et la réparation de dérangements), qui font obstacle à une mise en câble plus importante. Ainsi, peu de lignes de ce genre ont été réalisées sous terre jusqu'à présent. En revanche, pour les niveaux inférieurs de courant (basse tension, moyenne tension), le réseau se situe déjà pour une part considérable (distribution régionale), voire presque entièrement (approvisionnement local) sous terre.

La manière de poser les lignes n'est toutefois qu'un seul des différents aspects devant être pesés. Ainsi, à l'enseigne de la protection du paysage, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, il faut opposer aux avantages évidents d'une mise en câble (invisibilité, champs magnétiques restreints) divers inconvénients possibles (réchauffement du sol, atteinte portée à la conduite de la nappe phréatique, érosion, usage du terrain et déboisement pour le tracé du câble, voire pollution de l'air en cas d'usage de gaz pour l'isolation). Même sous le point de vue de la protection du paysage et de l'environnement, il n'y a donc pas lieu d'aspirer à la mise en câble en tant que meilleure solution sans procéder à une pesée préalable des intérêts en présence. Hormis la sécurité technique et les exigences de l'exploitation, l'aspect financier joue également un rôle dans l'évaluation d'un projet de ligne. Sous cet angle, il faut non seulement considérer l'intérêt légitime des requérants de limiter les frais d'investissements, mais aussi et surtout le contexte économique général. Le prix du courant dépend aussi des frais engendrés par les infrastructures de transport. Il se peut donc tout à fait qu'il soit dans l'intérêt de chaque consommateur d'électricité de maintenir les frais de la pose de lignes aussi bas que possible et de ne pas dégrader les conditions de la place industrielle suisse avec une augmentation des prix pour l'électricité.

Sur la base de cette analyse de la situation juridique actuelle, le Conseil fédéral conclut que la législation en vigueur tient compte des revendications formulées dans la motion. La mise en câble de lignes électriques est possible à tout moment et elle doit aussi être imposée plus fréquemment lorsqu'il s'agit, en considération de toutes les circonstances, de la meilleure solution. Les expériences faites avec le PSE démontrent du reste que les projets de construction soumis prévoient de plus en plus souvent une mise en câble aussi pour les lignes à tension élevée. Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune nécessité d'agir sur le plan législatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.