Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour amener les États étrangers à signer des accords par lesquels ils s'engageront à reprendre leurs ressortissants pour qu'ils purgent chez eux, et non plus en Suisse, les peines privatives de liberté auxquelles nos tribunaux les ont condamnés.

Il s'assurera bien évidemment que les pays concernés leur offrent des conditions humaines de détention.

Begründung

L'Autriche a signé un accord avec la Roumanie qui lui permet de transférer dans ce pays les citoyens roumains qui devraient purger une peine privative de liberté sur son territoire (le financement est assuré par elle).

Nul n'ignore que l'exécution des peines en Suisse coûte très cher au contribuable. Et que nos prisons sont peuplées d'un grand nombre d'étrangers qui, le plus souvent, pourraient purger leur peine à moindres coûts chez eux.

Dans ces conditions, il faut tout faire pour qu'il en soit ainsi (à charge pour la Suisse d'en assurer le financement). Les Autrichiens parlant de coûts qui seraient jusqu'à cent % meilleur marché, on voit ce que nous pourrions économiser.

Avant de transférer des prisonniers étrangers dans les geôles de leur pays, il faudrait bien évidemment s'assurer qu'ils y sont traités correctement, notamment que les autorités du pays en question respectent la Convention européenne des droits de l'homme. C'est faisable de plusieurs manières : on pourrait notamment imaginer de créer des groupes dans lesquels des Suisses seraient chargés de suivre, de surveiller et pourquoi pas de diriger l'exécution des peines de ces prisonniers. Bien menés, de tels projets pourraient même profiter indirectement aux détenus "locaux", car des prisons vétustes devraient être rénovées.

En effet, il va de soi que la Suisse devrait aider les pays signataires à assainir ou à maintenir en état prisons et pénitenciers, voire à en construire de nouveaux, vu que cela nous coûterait de toute façon bien moins cher que de garder ces prisonniers chez nous.

Je charge donc le Conseil fédéral d'entreprendre en priorité des démarches avec les États qui comptent le plus de ressortissants dans nos prisons. Il nous soumettra un projet s'il estime que nous devons modifier la loi actuelle ou en adopter une autre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.