Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de la 5e révision de l'AI :

- à autoriser les institutions de prévoyance à s'associer activement aux mesures de prévention de l'invalidité à un stade précoce, en vue de réduire les risques d'invalidité qu'elles assurent ;

- à garantir, dans l'intérêt d'une prévention de l'invalidité à un stade précoce, la coordination entre l'assurance-invalidité, la prévoyance professionnelle, l'assurance-chômage, l'assurance pour indemnités journalières en cas de maladie, l'assurance-accidents et l'aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a défini, le 28 avril 2004, les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, qui doit être mise en consultation cet automne. Cette révision a pour but de remédier durablement à la hausse constante du nombre de nouvelles rentes AI, qui constitue une des causes principales des déficits croissants de l'assurance-invalidité. À cet effet, le Conseil fédéral prévoit deux instruments nouveaux. Le premier est un système de détection précoce et de suivi de personnes en incapacité de travail pour cause de maladie, le second un ensemble de mesures d'intégration supplémentaires. Tous deux visent à assurer suffisamment tôt le suivi des personnes concernées et à les maintenir dans la vie professionnelle afin d'éviter autant que possible de devoir verser des rentes. L'efficacité de ces nouveaux instruments est renforcée par des mesures d'élimination des incitations qui vont à l'encontre de l'intégration.

L'introduction de ces mesures nécessitera une meilleure coordination entre l'assurance-invalidité et les autres assurances sociales, notamment la prévoyance professionnelle. Dans quelle mesure sera-t-il encore nécessaire et judicieux, dans le nouveau système, d'autoriser éventuellement les institutions de prévoyance à participer aux mesures de prévention précoce de l'invalidité ? Cette question devra être tranchée lors de l'élaboration du projet à mettre en consultation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.