Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral s'il a l'intention de faire jouer la concurrence en faisant appliquer par tous les offices fédéraux la législation sur les marchés publics et en demandant plusieurs offres, également auprès des entreprises sises dans les régions périphériques, dans le cadre des marchés passés de gré à gré ?

Begründung

Dans une interpellation déposée le 1er décembre 2003, M. le Conseiller national Christophe Darbellay souligne qu'"en 2002, la Confédération a acquis des biens et des services pour la coquette somme de 3,9 milliards de francs. Chaque année, la 'Vie économique' publie un classement qui n'a pas connu de modifications profondes au fil des années.

Ainsi, Zurich et Berne thésaurisent le 55 % du butin, l'ensemble de la Suisse alémanique le 90 % des achats ! C'est une évidence : la répartition entre les cantons de cette manne fédérale est loin de correspondre à l'importance économique desdits cantons. Les cantons romands et le canton du Tessin sont très fortement discriminés. Ceux-ci n'obtiennent que quelques miettes avec 6,54 % des commandes seulement, en dépit d'un rapport coût/prestations qui leur est souvent favorable.

A titre d'exemple le Jura reçoit le 0,26 % des commandes, Fribourg le 0,65 % et le Valais le 0,6 %".

Dans sa réponse du 5 mars 2004, le Conseil fédéral indique "que dans le domaine des marchés publics, la Suisse a signé deux conventions internationales : l'Accord OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) et l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et l'Union européenne (RS 0.172.052.68) et que c'est pour ces raisons que, depuis la libéralisation, la législation sur les marchés publics ne laisse plus de marge en faveur d'une politique régionale ou structurelle".

Le Conseil fédéral explique qu'"au niveau de la Confédération, les accords internationaux sont mis en oeuvre par le biais de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Les objectifs visés par ce document sont de renforcer la concurrence, de favoriser l'utilisation économique des fonds publics et la transparence et de traiter tous les soumissionnaires, suisses et étrangers, sur un pied d'égalité. Ainsi, à partir de valeurs seuil déterminées, les acquisitions de biens, de services et de travaux de construction doivent être mis à l'enquête. Est alors retenue l'offre la plus avantageuse économiquement, déterminée par un concours et selon des critères de qualification et d'adjudication transparents. Le soumissionnaire qui n'obtient pas le marché dispose d'un droit de recours pour violation des règles d'adjudication".

Plus loin, il précise : "Pour ce qui est des marchés en dessous de la valeur seuil, ils doivent en principe également être octroyés à la suite d'une comparaison des offres (procédure invitant à soumissionner). La Confédération s'efforce, en observant le marché, d'inviter les fournisseurs performants de toutes les régions de Suisse à répondre aux appels d'offres. C'est ainsi que, pour les mandats d'impression, les entreprises de la Suisse romande et du canton du Tessin sont régulièrement invitées à présenter des offres. Dans cette procédure aussi, le marché est adjugé au soumissionnaire le plus avantageux."

Toujours dans sa réponse, le Conseil fédéral explique que pour lui il importe particulièrement d'assurer une transparence optimale afin que les entreprises suisses de toutes les régions linguistiques puissent accéder au marché de la demande publique. Il voit là un moyen d'encourager la concurrence et de garantir l'égalité des chances des soumissionnaires.

Cette réponse n'est pas satisfaisante. L'auteur de l'interpellation l'a d'ailleurs clairement déclaré.

En effet, outre le fait que les statistiques prouvent à l'évidence que les régions périphériques, en particulier la Suisse romande, ne sont pas sérieusement prises en compte dans le cadre des commandes fédérales, un nouvel élément vient d'être porté à notre connaissance qui démontre que la jolie théorie étalée par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Darbellay est contredite dans les faits. Ainsi, dans le rapport 2003 du Contrôle fédéral des finances destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral du 12 mars 2004, nous pouvons lire en page 33 :

"L'acquisition de mobilier et de matériel de bureau a fait l'objet d'un examen. Sur les 24 marchés examinés, treize avaient été conclus selon la procédure de gré à gré, quatre selon la procédure ouverte et sept sur invitation." Plus loin le Contrôle des finances fédéral indique que dans cinq cas (plus d'un cinquième des cas !), les "adjudications n'ont été soumises ni à la concurrence, ni à la procédure de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). De plus, les adjudications de gré à gré à l'échelle OMC n'ont pas été publiées dans la 'Feuille officielle suisse du commerce'. Parfois, l'évaluation n'a pas été effectuée en stricte conformité avec l'appel d'offres, et l'appréciation était en partie incompréhensible. Le Contrôle des finances a également constaté que les contrats relatifs à des acquisitions s'étendant sur plusieurs années ne respectaient pas toujours les conditions du crédit, ni les directives concernant un droit de regard en cas d'absence de libre concurrence".

Alors que le Conseil fédéral se réfugie derrière la législation sur les marchés publics pour expliquer que toutes les régions sont mises sur un pied d'égalité afin de prétendre obtenir un marché de la part de la Confédération, l'extrait du rapport 2003 du Contrôle des finances est particulièrement éclairant ! Non seulement le Conseil fédéral n'applique pas les lois dans de nombreux cas, mais il recourt pour plus de la moitié des cas évoqués à la procédure de gré à gré !

Stellungnahme des Bundesrates

Les accords internationaux ayant trait aux marchés publics (Accord OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics, RS 0.632.231.422 ; Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, RS 0.172.052.68) sont appliqués au niveau national par le biais de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Cette loi, ainsi que l'ordonnance qui l'accompagne (OMP ; RS 172.056.11), ne laisse pas de marge pour la mise en oeuvre d'une politique régionale et structurelle. Cela ne vaut pas pour les marchés dépassant la valeur seuil, car, selon les procédures ouverte et sélective, les acquisitions doivent être mises à l'enquête et tout soumissionnaire peut alors soumettre une offre ou demander de participer à la procédure. Selon des critères de qualification et d'adjudication déterminés dans l'appel d'offres, le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse. Ces critères ne peuvent comporter aucune discrimination et ne peuvent notamment avantager aucun lieu de production ou soumissionnaire d'une région en particulier. Les achats de moindre importance qui ne dépassent pas la valeur seuil doivent être également mis au concours. La procédure invitant à soumissionner, par laquelle l'État appelle différents fournisseurs à présenter une offre, s'applique en pareil cas. Quant aux marchés conclus de gré à gré, ils ne peuvent l'être que s'ils remplissent l'une des conditions stipulées dans l'article 13 OMP ou si l'achat ne dépasse pas la somme de 100 000 francs pour des travaux de construction et 50 000 francs pour des fournitures de biens et de services. Même lorsque les montants des achats sont inférieurs aux seuils précités, c'est la procédure invitant à soumissionner qui est généralement utilisée, ceci afin d'encourager autant que possible la concurrence. En revanche, si l'une des conditions de l'article 13 OMP ouvrant la voie à un marché de gré à gré est remplie, un seul fournisseur entrera en considération pour l'adjudication.

Toutes les autorités administratives de la Confédération actives sur le marché des achats appliquent la législation du domaine concerné. L'extrait du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) cité dans l'interpellation n'apporte aucune preuve du contraire. Les cinq adjudications évoquées par le CDF concernent des achats de biens normalisés. Elles ont été effectuées conformément aux recommandations du CDF dans le respect des dispositions légales.

Pour le Conseil fédéral, il importe particulièrement d'assurer une transparence optimale de façon que les entreprises suisses de toutes les régions linguistiques puissent accéder au marché des commandes publiques. En effet, il s'agit d'encourager la concurrence et de garantir l'égalité des chances des soumissionnaires. En suivant l'évolution du marché, la Confédération s'efforce d'inviter les fournisseurs performants de toutes les régions de Suisse à répondre aux appels d'offres. C'est ainsi que, pour les travaux d'impression, les entreprises de la Suisse romande et du Tessin sont régulièrement invitées à présenter des offres. En outre, les entreprises ont la possibilité de jouer un rôle actif en attirant l'attention des services d'achat de la Confédération sur leurs prestations.

Dans sa réponse à la motion Darbellay, le Conseil fédéral avait déjà signalé que la statistique des achats de biens de la Confédération recensait uniquement les montants versés et le lieu de paiement, et qu'elle ne contenait aucune indication sur le domicile des fournisseurs. Les prestations fournies par les sous-traitants n'étant pas prises en compte, cette statistique ne permet pas de déterminer le pourcentage des marchés publics passés en faveur de chaque canton. Des mesures ont toutefois été prises pour que les données saisies fournissent des renseignements plus précis.

Réponse du Conseil fédéral.