Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier un modèle d'aide ciblée à la flexibilisation de l'âge de la prise de la retraite tenant compte du nombre d'années de cotisations provenant d'une activité lucrative régulière et du montant de la rente.

Je demande au Conseil fédéral d'évaluer les effets et les incidences financières d'un modèle qui donnerait accès à une aide financière dégressive selon le montant de la rente (reprendre le mécanisme du "Knickpunkt") après un nombre d'années de cotisations provenant d'une activité lucrative régulière. Les années couvertes par le bonus éducatif compteraient comme années de cotisations. Je souhaiterais disposer de modèles prenant en compte 40, 41, 42, 43 et 44 ans de cotisations telles que décrites plus haut.

Le financement devrait provenir d'un fonds financé de façon à pouvoir soutenir les personnes qui prennent une retraite anticipée et restent dans notre pays (ordre d'idée 0,12 à 0,15 point de TVA).

Begründung

Pour des raisons de consolidation financière de l'AVS, la dernière révision de la loi concernant notre premier pilier n'a pas pu mettre en place une aide financière à la prise de retraite anticipée, promesse faite lors de la 10e révision, alors que les dispositions permettant techniquement cette dernière sont en place. Seule une aide limitée dans le temps adressée aux femmes a passé la rampe.

Deux modèles d'aide à la flexibilisation ont été évoqués lors de la précédente révision :

1. Aide financière selon le montant de la rente avec "Knickpunkt".

2. Modèle de prise de retraite avec rente complète après un nombre d'années donné de cotisations.

Le modèle no 1 avait la préférence du Conseil national, mais il a finalement échoué pour des raisons de consolidation financière.

Les modèles correspondant au no 2 n'ont pas passé la rampe en raison des coûts générés.

Des solutions mises en place par certaines branches prennent forme montrant le besoin d'agir dans ce domaine.

Il est à remarquer qu'environ la moitié des gens qui travaillent ne peuvent bénéficier de ces solutions malgré la pénibilité de leur travail.

Ce modèle permettrait de cibler l'aide sur des personnes ayant des emplois pénibles.

Il permettrait d'atténuer la réduction de la rente en cas de prise de retraite anticipée.

Il permettrait de rester dans un cadre financier supportable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message sur la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral avait proposé une retraite anticipée privilégiant en particulier les personnes ayant des revenus modestes, qui exercent souvent un métier pénible depuis leur jeune âge. De nombreux autres modèles de retraite flexible avec des composantes de politique sociale, dont certains basés sur une durée d'activité lucrative minimale, ont également été analysés et discutés. Les Chambres fédérales ont toutefois refusé d'assortir la retraite anticipée dans l'AVS de mesures sociales. Le 16 mai 2004, le peuple a clairement rejeté cette révision.

Le 30 juin 2004, le Conseil fédéral a fait le point et chargé le Département fédéral de l'intérieur de s'attaquer immédiatement à une nouvelle révision de l'AVS. La réforme, qui doit viser à garantir le financement de l'AVS jusqu'en 2020, contiendra des propositions relatives à l'augmentation des recettes ou à la recherche de nouvelles sources de financement, proposera un nouveau modèle d'échelonnement de l'âge de la retraite, prévoira des mesures d'économies et adaptera les prestations de façon à maîtriser les coûts. En vue de cette réforme, des modèles de retraite flexible seront à nouveau mis à l'étude, notamment des systèmes qui prennent en compte la durée de l'activité lucrative et la situation des personnes de condition modeste exerçant des métiers pénibles, comme le suggère l'auteur du postulat. La question du financement à long terme doit toujours être prise en considération.

L'Office fédéral des assurances sociales entame actuellement des travaux préliminaires visant à définir des solutions adaptées à une assurance populaire et générale couvrant non seulement les travailleurs, mais aussi les personnes non actives, qui n'entraînent pas de complications administratives extrêmes et puissent facilement être coordonnées avec le système du deuxième pilier.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.