Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer les mesures qui permettraient de maintenir à long terme l'aptitude à conduire et de l'améliorer et celles qui permettent de s'assurer que les conducteurs connaissent et observent la nouvelle législation.

Begründung

Alors que les véhicules à moteur doivent être soumis régulièrement à un contrôle de sécurité et de conformité, les conducteurs ne sont tenus de subir un test d'aptitude qu'à partir de 70 ans, soit plus d'un demi-siècle à partir de l'âge où ils peuvent obtenir le permis de conduire (18 ans). Or durant une période aussi longue, les conditions et les règles de circulation évoluent. Ainsi, la densité du trafic a fortement augmenté ces dernières années et certaines règles de circulation ont été modifiées. Pour ne citer qu'un exemple, on est frappé par le nombre de personnes qui ignorent les règles de priorité à observer dans les si nombreux giratoires mis en place ces dernières années. Par ailleurs, avec les années, le conducteur finit par commettre des fautes de conduite dont il n'a même plus conscience.

Il importe, dans le contexte de trafic croissant que nous connaissons, que chaque usager de la route puisse être rassuré sur la capacité de conduire des autres usagers. L'examen de conduite, une fois réussi, confère un droit de circuler d'une durée illimitée. Or pour citer un exemple, un avocat qui ne se perfectionne pas et ne se tient pas au courant des nouveautés législatives risque tout au plus de perdre sa clientèle. En revanche, l'automobiliste qui ne maîtrise pas les règles de la circulation risque de mettre la vie d'autrui en danger. Cette méconnaissance des règles de la circulation se révèle d'ailleurs trop souvent une fois que l'accident s'est produit. L'obtention d'un permis de conduire et celle d'un diplôme professionnel ne sont donc comparables que dans une certaine mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des travaux visant à formuler la nouvelle politique nationale de sécurité routière, il s'agit notamment d'élaborer les bases nécessaires permettant de déterminer les exigences, les capacités et les connaissances requises pour rendre les conducteurs à même de participer de manière plus sûre au trafic motorisé. De concert avec les principaux acteurs oeuvrant dans ce domaine, l'Office fédéral des routes s'est employé à décrire, analyser et évaluer les idées de mesures proposées. S'agissant des conducteurs de véhicules automobiles, la limitation de la durée de validité du permis de conduire constitue l'une de ces mesures. Pour prolonger cette durée, le titulaire du permis serait tenu, à intervalles périodiques, non seulement de prouver qu'il est apte à conduire, à l'occasion d'un examen de la vue et sur la foi de ses propres déclarations quant à son état de santé, mais encore de suivre une formation complémentaire. Cette mesure faisant partie de celles qui constituent la nouvelle politique de sécurité routière, le Conseil fédéral renonce à élaborer un rapport séparé et présentera au Parlement un rapport d'ensemble lors des futurs travaux législatifs.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.