04.3265 · Interpellation · 2004-06-01
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Nous avons pris connaissance avec stupéfaction du nouveau projet de raccordement de la Suisse au réseau européen des trains à grande vitesse. En effet, alors que le peuple suisse a approuvé massivement le principe de ces raccordements le 29 novembre 1998, pour lesquels une somme de 1,2 milliard de francs est prévue, le nouveau Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un projet complètement dénaturé par rapport à une volonté populaire clairement exprimée ! Le nouveau projet va par ailleurs à l'encontre des résultats de la consultation conduite à l'automne 2003, qui avait donné des résultats très positifs en faveur du principe de ces raccordements.Aujourd'hui, non seulement le nouveau Conseil fédéral se moque totalement des décisions populaires, mais il va encore à l'encontre des décisions prises par les cantons (dix-huit cantons se sont élevés contre ce nouveau projet !) et, plus grave encore, des accords internationaux, ceux notamment conclus avec le gouvernement français.Dès lors, il convient de poser au nouveau Conseil fédéral les questions suivantes :1. A-t-il l'intention de respecter le résultat des votations populaires ? Si non, peut-il nous indiquer quels sont les autres projets acceptés ces dix dernières années par le peuple suisse et qui seront totalement ou partiellement inappliqués, comme pour le cas évoqué ci-dessus ? 2. A-t-il l'intention de ne plus tenir compte des avis exprimés par les cantons ?3. Va-t-il remettre en cause systématiquement les accords conclus avec d'autres États ?4. Et, par rapport à ce qui précède, estime-t-il que le système de démocratie directe et l'ordre constitutionnel suisses actuels ne lui conviennent pas pour mettre en place sa nouvelle politique ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Conformément à la Constitution, le souverain est constitué par le peuple et par les cantons, qui se prononcent sur les dispositions constitutionnelles et sur les dispositions législatives adoptées par le Parlement. Le Conseil fédéral, autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération, est tenu de respecter la volonté du souverain. Or, le peuple et les cantons ont exprimé leur volonté de voir également maîtriser le budget fédéral. Les modalités de la gestion budgétaire (frein à l'endettement, art. 126 Cst.) ont été acceptées par une forte majorité du peuple et des cantons le 2 décembre 2001. L'application de la Constitution et des lois doit donc prendre en compte différents éléments.En ce qui concerne le raccordement LGV, qui constitue l'un des quatre grands projets ferroviaires acceptés le 29 novembre 1998 par le peuple et par les cantons, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation au cours du deuxième semestre de l'année 2003. À cette occasion, il a sollicité aussi l'avis des cantons. Le 28 janvier 2004, il a pris connaissance des résultats de la consultation et chargé le département compétent de préparer le message correspondant.Le 26 mai 2004, le Conseil fédéral a approuvé à l'attention du Parlement le message relatif aux raccordements LGV, proposant de scinder le projet global en deux étapes. Un montant de 665 millions de francs y est planifié en faveur de la première étape, qui fait l'objet du message. Cette somme correspond grosso modo à la moitié de ce qui avait été prévu pour les raccordements LGV lors de la votation populaire relative à la construction et au financement de l'infrastructure des transports publics. Les projets de construction ainsi financés sont destinés à raccorder l'est et l'ouest de la Suisse aux LGV, les investissements se répartissant de manière équitable entre les régions.L'échelonnement proposé par le Conseil fédéral tient compte de la situation précaire des finances fédérales. Les projets en France qui n'en sont pas encore au stade de la réalisation et ceux qui, en Suisse, demandent à être mieux intégrés à la planification à long terme feront partie de la deuxième étape du raccordement LGV. Le Conseil fédéral propose de faire réévaluer ces projets dans le cadre d'un examen d'ensemble des grands projets ferroviaires non encore décidés ou non encore financés (projet de consultation 2007/08).Le message du Conseil fédéral relatif au raccordement LGV est examiné en ce moment par le Parlement. C'est à ce dernier qu'il appartient de décider du projet.3. Le Conseil fédéral veille scrupuleusement à respecter ses engagements internationaux. Le cas présent ne fait pas exception.4. Le Conseil fédéral ne remet en question ni l'ordre constitutionnel ni le principe de la démocratie directe, qui est lui aussi inscrit dans la Constitution. Conformément aux principes constitutionnels, il s'efforce au contraire de mettre en oeuvre de manière responsable les projets et les tâches adoptés par le Parlement et acceptés par le peuple.