Wortlaut

En raison de l'intransigeance de certains milieux ayant recouru contre la construction du nouveau stade de Zurich, il y a actuellement lieu de craindre qu'un projet approuvé par la population ne soit pas achevé à temps et que l'Eurofoot 2008 ne puisse se tenir en Suisse. En outre le droit de recours des associations en tant que tel est fondamentalement remis en cause par cette affaire. De l'avis des radicaux-libéraux, ce sont les modalités d'application de ce droit qui font problème. Les questions suivantes se posent par conséquent :

1. Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin que la construction du stade de Zurich, qui a été approuvée par le peuple, puisse s'achever à temps et que l'Eurofoot 2008 ait bel et bien lieu en Suisse ? Dans quelle mesure entend-il contribuer à une médiation entre des fronts qui ont manifestement durci leurs positions, et éviter ainsi une débâcle politico-sportive ?

2. Estime-t-il aussi que les modalités du droit de recours des associations doivent être modifiées de telle manière que les associations ayant déposé un recours ne puissent plus pousser les investisseurs et leur projet dans une impasse en jouant sur le facteur temps ?

3. Comment juge-t-il les propositions visant à réduire le nombre d'organes appelés à traiter les recours et à raccourcir les délais de traitement ?

4. Est-il aussi d'avis qu'il faut créer la transparence au sujet des procédures de décision applicables au sein des associations et de leur légitimité démocratique, mais aussi des questions financières ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a instauré le droit de recours des associations parce qu'il avait constaté l'existence d'un problème structurel dans l'application du droit, notamment lorsqu'il s'agissait d'autoriser des installations ayant un impact sur l'environnement. Ce droit de recours devait garantir que les décisions des autorités seraient soumises au contrôle indépendant des autorités de recours compétentes. Il s'agissait d'assurer l'application correcte du droit environnemental, en particulier dans les cas où les intérêts des utilisateurs, autorités ou particuliers, semblent à première vue plus pressants. Les organisations devaient avoir le droit de faire valoir, dans les procédures concernant les installations soumises à l'EIE, l'intérêt public que présente un environnement intact. Ainsi, la défense de cet intérêt n'était plus considérée comme étant du devoir des seules autorités : les organisations pouvaient désormais participer à la mise en oeuvre du droit environnemental.

La réglementation du droit de recours des associations a donné matière à discussion dès la première heure. L'objectif essentiel de ce droit, qui était de donner une meilleure assise à l'exécution du droit environnemental, ne sera pas remis en cause. Il est donc hors de question de renoncer au droit de recours des associations. Le Conseil fédéral entend cependant vérifier dans quelle mesure cet instrument peut être amélioré. Ces vérifications concernent les points suivants :

- abrégement de la durée des procédures ;

- simplification de l'étude d'impact sur l'environnement ;

- publication des oppositions et des recours des organisations ;

- publication des accords passés entre les maîtres d'ouvrage et les organisations.

La Commission juridique du Conseil des États discute actuellement ces questions en rapport avec l'initiative parlementaire Hofmann. Le Conseil fédéral et le Parlement prendront donc position par la suite sur les propositions de cette commission.

Les discussions sur le sens et le but du droit de recours des associations ne doivent cependant pas faire oublier que les oppositions et les recours sont dans leur grande majorité le fait de particuliers. Si les procédures sont lentes et si les maîtres d'ouvrage s'accordent parfois avec les recourants en leur versant des dédommagements, ce sont là des problèmes qui relèvent du droit de procédure en général et qui ne sont pas spécialement liés au droit de recours des associations.

1. La construction du nouveau stade de Zurich est un projet cantonal. Il appartient donc aux autorités cantonales de veiller à ce que ces infrastructures soient prêtes à temps. Le Conseil fédéral estime donc ne pas devoir intervenir de sa propre initiative dans la controverse au sujet du stade.

2. Les retards dans les projets d'installations à forte fréquentation telles que centres commerciaux, marchés spécialisés ou grandes installations sportives sont dus aux problèmes suivants :

- Ces installations sont le plus souvent situées dans des régions densément peuplées et très fréquentées. Il est donc évident qu'elles provoquent de nombreux conflits d'utilisation et touchent directement les intérêts d'un grand nombre de particuliers et de collectivités publiques. Ce sont surtout les intérêts invoqués par les particuliers qui retardent les procédures. Souvent, ces particuliers renoncent à faire recours quand ils savent qu'une organisation est impliquée. Si le droit de recours des associations était supprimé, la durée des procédures ne serait donc en rien écourtée.

Pour de nombreux grands projets, le site est déterminé dans les plans directeurs et les plans d'affectation sans tenir suffisamment compte des exigences du droit de l'aménagement du territoire et du droit de l'environnement. Ce manque de coordination provoque des conflits qui allongent les procédures d'autorisation. C'est pourquoi l'OFEFP et l'ARE ont élaboré des recommandations destinées à résoudre ces conflits lors de la planification d'installations à forte fréquentation (recommandations installations à forte fréquentation - coordination entre plans directeurs et plans de mesures de protection de l'air). Ce texte est actuellement en consultation.

3. La durée des procédures de décision et de recours est un problème qu'il convient de résoudre. La loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a constitué une étape importante dans l'accélération des procédures fédérales. En outre, la réforme actuelle de la justice vise en particulier l'accélération des procédures de recours au niveau fédéral. Comme les projets concernés par le droit de recours des associations relèvent pour un grand nombre de la compétence cantonale, il appartient aussi aux cantons d'adopter des dispositions allant dans ce sens.

4. On examinera s'il convient de réglementer dans le droit fédéral les points suivants :

- la procédure interne par laquelle une association décide de faire recours ;

- la publication des recours déposés par les organisations et de leur compte de pertes et profits ;

- l'admissibilité d'accords financiers entre les maîtres d'ouvrage et les organisations,

sous réserve du traitement de ces questions en rapport avec l'initiative parlementaire Hofmann.

Les recommandations publiées par le DETEC pour la négociation de projets soumis au droit de recours des associations pourraient servir de fondement pour réglementer l'admissibilité d'accords financiers.

Réponse du Conseil fédéral.