Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit plus facile d'annuler l'effet suspensif d'un recours dans une procédure fédérale de droit administratif, ou de renoncer à cet effet suspensif, à condition toutefois :

- que l'issue de la procédure n'ait que peu, voire aucune influence sur l'exécution des travaux ;

- qu'il y ait un intérêt public prépondérant ;

- que le recourant ou le maître de l'ouvrage en fasse la demande.

Une décision peut aussi être déclarée exécutoire sur certains points uniquement, si les conditions énumérées ci-avant sont remplies.

Begründung

Les recours ont en règle générale un effet suspensif, si bien que la décision incriminée n'entre provisoirement pas en force. Or, cette conséquence n'est pas toujours dans l'intérêt de la personne ou de l'association qui a déposé le recours. Dans certains cas, il n'est pas non plus dans l'intérêt des parties concernées que la mise en oeuvre d'un projet de construction, par exemple, soit ajournée. Cela vaut tout particulièrement lorsque l'issue d'une procédure n'a que peu d'influence sur l'exécution des travaux (je pense notamment aux mesures de compensation écologique ou aux contributions pour le développement des transports publics). Les maîtres d'ouvrages doivent toujours s'attendre à ce qu'on leur impose de nouvelles charges ayant une incidence sur les coûts. L'effet suspensif devra toutefois être maintenu si un intérêt public prépondérant le justifie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à proposer des mesures relevant de la compétence de la Confédération pour qu'il soit plus facile, dans les cas justifiés, de lever l'effet suspensif d'un recours administratif dirigé contre une autorisation de construire, ou de renoncer à cet effet suspensif. Une telle démarche peut se justifier en particulier dans les cas où le début des travaux ne lèse aucun intérêt prépondérant et où il existe des garanties suffisantes pour que l'état conforme au droit soit rétabli en cas d'admission du recours.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.