Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'on ne peut admettre une distorsion du marché dans le secteur des services libres ?

2. Partage-t-il l'idée selon laquelle l'interdiction de circuler la nuit devrait également s'appliquer aux services libres de la Poste suisse ? Une autre solution pourrait consister toutefois à étendre le droit de circuler la nuit aux prestataires privés.

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour supprimer cette distorsion de la concurrence, qui prétérite les entreprises privées ?

Begründung

Divers prestataires privés offrent leurs services sur le marché des colis en concurrence avec la Poste suisse, dans les secteurs autorisés. Or, ces entreprises privées sont soumises en Suisse à l'interdiction de faire circuler des camions la nuit ; elles ne peuvent dès lors pas emprunter les routes la nuit pour transporter les colis qui leur ont été confiés. On sait que la police procède à des contrôles réguliers pour voir si cette interdiction est respectée. La Poste suisse, quant à elle, contourne systématiquement cette interdiction dans le domaine des services libres, en prétextant qu'elle doit garantir le service public : il ne viendrait en effet à l'idée de personne d'imaginer que la Poste agit de manière illégale, mais force est de constater que des camions entiers ne contiennent que des colis qui relèvent du secteur des services libres.

Stellungnahme des Bundesrates

Remarques préliminaires

La loi sur la poste demande à la Poste d'assurer un service universel suffisant par la fourniture de prestations relevant des services postaux et des services de paiement. L'accès aux prestations, de bonne qualité, doit être offert dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables. La Poste exploite un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du territoire et veille à ce que, dans toutes les régions, tous les groupes de population aient accès à un office de poste situé à une distance raisonnable, qui propose au moins les prestations du service universel. En octroyant ce mandat à un seul opérateur, le législateur s'est assuré que le service universel est offert dans tout le pays aux mêmes conditions. Afin que la Poste puisse garantir le service universel dans sa qualité actuelle, elle doit pouvoir effectuer des transports de nuit. C'est pourquoi, en ce qui concerne le service universel, elle est libérée de l'interdiction de circuler de nuit.

Outre l'obligation de fournir les prestations, la Poste est soumise, dans le secteur du service universel, à l'obligation de contracter et de respecter le principe de l'égalité de traitement (message relatif à la loi sur la poste, FF 1996 III 1227). Les services réservés (acheminement des envois adressés de la poste aux lettres postés en Suisse ou en provenance de l'étranger) ne peuvent être fournis que par la Poste. Les services non réservés (le transport des envois de la poste aux lettres à destination de l'étranger, le transport des colis adressés jusqu'à 20 kilogrammes, le transport des journaux et périodiques en abonnement, le versement, le paiement et le virement) doivent être offerts par la Poste. De leur côté, les opérateurs privés peuvent concurrencer la Poste en offrant des services non réservés, mais ils n'y sont pas contraints. La Poste a le droit de proposer des services libres sans y être toutefois obligée ; sous réserve des exceptions prévues par la loi, elle est soumise aux mêmes règles que les opérateurs privés. Tous les services qui ne font pas partie du domaine réservé défini par la loi et qui n'auront pas été inclus dans le secteur non réservé par le Conseil fédéral sont réputés libres (message relatif à la loi sur la poste, FF 1996 III 1238). En vertu de l'ordonnance sur la poste, les services libres comprennent notamment le transport de lettres et de colis proposé en sus des prestations du service universel, le transport d'envois en courrier accéléré et d'envois de détail.

1. En vertu de la loi sur la poste, la Poste est soumise, dans le secteur des services libres, aux mêmes règles que les opérateurs privés, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 9 al. 3 de la loi sur la poste). En d'autres termes, dans les secteurs où la Poste n'est pas tenue par la loi de fournir des prestations, elle est soumise, sur le plan économique et politique, aux mêmes conditions juridiques que ses concurrents de sorte qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence.

2./3. En vertu de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) actuellement en vigueur, l'interdiction de circuler de nuit entre 22.00 heures et 05.00 heures s'applique notamment aux voitures automobiles lourdes (à partir d'un poids total de 3500 kilogrammes). Pour les raisons invoquées, l'ensemble des services fournis par la Poste suisse ne tombe pas sous l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit (art. 91 al. 4 let. d OCR). Des autorisations de circuler la nuit sont notamment accordées pour le transport des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et des envois postaux dans le cadre du mandat légal de prestations (art. 92 al. 3 let. e OCR). Ce traitement de faveur s'explique par le fait que la Poste a l'obligation de garantir le service universel, notamment l'acheminement des colis (jusqu'à 20 kilogrammes), qui font partie des services non réservés. Le marché des colis ayant été libéralisé, le DETEC a donné le mandat de vérifier la libération générale de l'interdiction de circuler de nuit imposée à la Poste. Ces travaux ont révélé qu'il fallait réviser l'ordonnance sur les règles de la circulation routière afin de faire respecter l'interdiction de circuler de nuit pour les services libres et l'art. 9, al. 3, de la loi sur la poste. Il est prévu de restreindre la libération générale de la Poste suisse de l'interdiction de circuler de nuit (art. 91 al. 4 let. d OCR) en n'autorisant plus que les courses destinées à satisfaire à l'obligation légale de garantir le service universel. Il est toutefois prévu, pour des raisons de coûts et d'efficacité (éviter de doubler le nombre des transports durant l'interdiction de circuler la nuit : camions pour garantir le service universel, voitures de livraison pour les services libres, frais disproportionnés destinés à séparer les envois du service universel et ceux des services libres) ainsi que pour des raisons écologiques, d'autoriser la Poste suisse à transporter des envois relevant des services libres à raison de 20 % au maximum de la charge totale des véhicules. En revanche, pour des raisons juridiques et objectives, le Conseil fédéral rejette pour le moment la création d'une disposition qui libérerait dorénavant les opérateurs privés non soumis à l'obligation de garantir le service universel de l'interdiction de circuler de nuit.

Réponse du Conseil fédéral.