Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

- prendre les mesures qui s'imposent de sorte à créer des zones privilégiées de diversité biologique avec des solutions et des systèmes incitatifs en faveur des paysages de vaste étendue, utilisés pour une agriculture extensive et peuplés des variétés d'espèces qui sont caractéristiques de ces biotopes. Dans une première phase, il faudra désigner les terres cultivées les plus importantes pour la diversité des espèces à l'échelle nationale ;

- désigner les espèces dont la conservation est prioritaire et les mesures (qualitatives et quantitatives) à prendre dans ce domaine, et en soutenir la mise en oeuvre de manière ciblée, par des aides incitatives. Il faudra notamment examiner l'opportunité de verser des primes aux agriculteurs qui hébergent sur leurs terres des couples d'espèces particulièrement menacées et qui fournissent les prestations nécessaires à cet effet ;

- assurer la surveillance de l'évolution du biotope sur la base d'une planification des espèces-cibles. Un rapport sur l'efficacité des mesures devra être établi après un intervalle de trois ans ;

- prendre des mesures supplémentaires si les mesures déjà prises se révèlent inefficaces.

Begründung

Sur le Plateau suisse, la proportion d'éléments paysagers proches de l'état naturel a fortement reculé au fil des dernières décennies, et elle continue de diminuer. Au cours du siècle passé, plus de 90 % des zones alluviales et humides et des prairies sèches ont disparu. Beaucoup d'espèces d'oiseaux des terres cultivées, et plus de la moitié dans les basses altitudes, sont menacées d'extinction par la disparition des éléments paysagers proches de l'état naturel.

Sur les 127 sites d'observation de la Station ornithologique suisse de Sempach, deux tiers ont moins de 7 % d'éléments paysagers proches de l'état naturel. Et un dixième à peine des zones étudiées peut être décrit comme ayant une structure riche.

La compensation écologique a permis de freiner un peu la tendance à la disparition des espèces. Les premières expériences réalisées avec ce système d'encouragement, jugé positif par tous les acteurs, révèlent toutefois des faiblesses. On a repéré 65 000 hectares de surfaces de compensation proches de l'état naturel. À la fin de l'année 2003, seulement 40 000 hectares avaient été employés comme prévu, dont une grande partie n'atteint pas la qualité voulue pour accroître la diversité des espèces. Des surfaces de compensation de moindre valeur, insuffisantes quant à la richesse des espèces et à la diversité du biotope, ne devraient plus faire partie du programme.

La diversité des espèces manque d'homogénéité à l'échelle de la Suisse ; on observe de fortes variations d'une région à l'autre. Certaines régions cultivées de Basse-Engadine ou du Valais, ou encore la Champagne genevoise ont acquis une importance nationale par la diversité des espèces qui y vivent - pour beaucoup d'espèces, ce sont même les dernières régions. La Confédération a pour tâche de conserver et de privilégier ces populations sérieusement menacées. Les mesures librement consenties de la compensation écologique, y compris l'ordonnance sur la qualité écologique, ne suffisent pas pour permettre à ces populations de survivre à long terme. C'est à la Confédération de fixer des priorités claires, conformément aux responsabilités qui lui incombent. De nos jours, ces terres cultivées traditionnellement, de manière extensive, se trouvent fréquemment exposées à de fortes pressions, car elles sont souvent dans une situation de rendement limite. D'une part, les meilleures surfaces agricoles sont exploitées sur un mode plus intensif et, d'autre part, les terres de moindre qualité (mauvais rendement, fortes pentes, terres laissées à l'abandon) sont retirées du domaine productif. Ces deux tendances ont des effets ravageurs sur la diversité des espèces. Les prestations d'intérêt général que les agriculteurs apportent en pratiquant la culture extensive de leurs terres sont disproportionnées, si l'on considère les choses à l'échelle nationale, par rapport au but à atteindre. C'est pourquoi il faut verser des contributions plus élevées, mais mieux ciblées.

L'efficacité des mesures d'encouragement doit être régulièrement examinée par la Confédération ; il s'agit de prendre des mesures supplémentaires en cas d'insuffisance.

Pour promouvoir et entretenir des paysages ruraux plus vastes, utilisés de manière extensive et abritant une grande diversité d'espèces, il est nécessaire de définir des zones privilégiées de diversité biologique avec des objectifs clairs et des mesures servant ces objectifs.

Si les paiements directs étaient davantage répartis selon des critères qualitatifs, le système actuel pourrait être avantageusement remplacé par une utilisation des moyens plus efficace et plus ciblée sur les objectifs, pour de meilleurs résultats.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion entend assurer le maintien de la biodiversité grâce à une exploitation adaptée des habitats dans des zones privilégiées, à savoir des paysages ruraux de vaste étendue, exploités de manière extensive. Dans ce but, elle propose d'inventorier les principales zones privilégiées, de désigner les espèces cibles et d'introduire des instruments incitatifs favorisant la mise en oeuvre. L'évolution de l'habitat serait surveillée au moyen de stratégies concernant les espèces-cibles et ferait l'objet d'un rapport.

Le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion. Mais il est d'avis que le but qu'elle poursuit peut être atteint avec les bases légales et les instruments existants, ainsi qu'avec une mise en oeuvre systématique.

Différents instruments permettent d'assurer la biodiversité, par exemple les inventaires des biotopes établis en vertu de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; art. 18a et 23b) ou le réseau écologique national. Le réseau Emeraude actuellement mis en place, qui délimite les zones protégées d'importance nationale, a également un impact positif sur la diversité des espèces. Les suivis réguliers des inventaires fédéraux et le monitoring de la biodiversité permettent de vérifier l'efficacité de ces mesures.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'établissement de nouveaux inventaires ne constitue pas la méthode adaptée pour assurer le maintien à long terme de la biodiversité en Suisse. Il escompte un meilleur succès de la mise en oeuvre d'une utilisation durable des sols, qui est le but d'une politique agricole multifonctionnelle, d'une politique forestière moderne et de la LPN.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.