Wortlaut

"Travaillez plus, gagnez moins, payons moins d'impôts, sinon nous délocalisons !" Tel est l'actuel chantage de nombreuses multinationales et PME.

Dans le double but de mettre fin à ce chantage et de freiner les délocalisations, le Conseil fédéral envisage-t-il :

- d'interdire aux entreprises qui bénéficient de subventions ou de prêts étatiques, ainsi que dans le cas de contrats financés avec des fonds publics, de délocaliser à l'étranger ?

- de favoriser la formation et la reconversion des catégories professionnelles les plus sensibles aux délocalisations ?

- de pousser les entreprises qui délocalisent à investir en matière sociale, de promotion de la démocratie et/ou de protection de l'environnement dans les pays d'accueil ?

Par ailleurs, le Conseil fédéral est-il conscient qu'aucune remise en question des acquis sociaux en Suisse ne permettra de lutter contre les délocalisations ?

Begründung

Dramatiques pour les travailleurs et travailleuses concernés, les délocalisations n'ont pourtant qu'un poids relatif sur l'emploi global des pays occidentaux (4,8 % des emplois supprimés en Europe depuis début 2002 font suite à des délocalisations, selon un recensement de l'Observatoire européen du changement). De plus, les différences - coûts de la main-d'oeuvre, droit du travail, etc. - sont de toute manière bien trop importantes entre les pays occidentaux et l'Asie, l'Inde ou même les pays d'Europe de l'Est pour être significativement atténuées par des allègements des charges sociales ou un relèvement de la durée du travail. Ainsi faut-il affirmer que le principal effet recherché par les patrons qui agitent le spectre des délocalisations est l'affaiblissement des standards occidentaux en matière d'acquis sociaux.

Nous privilégions l'amélioration des conditions sociales dans les pays attirant les entreprises. Actuellement, elles y ont souvent un poids économique et politique qui leur permet de faire pression sur les gouvernements et même d'y limiter l'accès local à la technologie et l'amélioration des conditions de travail. D'où l'idée de pousser les entreprises qui délocalisent à investir pour une croissance qualitative de ces régions. Tant que des pays comme la Chine resteront des paradis pour employeurs et employeuses peu scrupuleux, leurs avantages comparatifs continueront d'avoir des effets pervers dans les pays d'accueil et d'origine.

Parce qu'elles créent souvent des chômeurs et chômeuses d'un côté et des exploités de l'autre, les délocalisations sont des questions tant économiques que politiques dont les pouvoirs publics doivent se mêler, notamment en soutenant la formation. Cela d'autant plus que ce phénomène risque de s'étendre : hier limité au secteur industriel, il touche désormais le secteur tertiaire.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les délocalisations à l'étranger peuvent avoir de sérieuses conséquences pour les travailleurs et les travailleuses concernés. Toutefois, la réussite économique de la Suisse repose en grande partie sur l'aptitude de notre économie à utiliser au mieux les avantages offerts par la répartition internationale du travail, permettant ainsi de générer davantage d'exportations (en particulier dans le secteur tertiaire) et d'importer meilleur marché.

Les délocalisations résultent des trois facteurs principaux que sont les coûts unitaires du travail, le cadre légal et les coûts de transaction. Pour pouvoir éviter les délocalisations ou les compenser par la création d'emplois, il est important de veiller à ce que les coûts unitaires du travail soient équilibrés, le cadre légal favorable aux investissements créateurs de valeur ajoutée et les infrastructures publiques fonctionnelles. C'est seulement par un retour sur le chemin de la croissance et par une productivité du travail élevée que nous pourrons conserver nos acquis sociaux.

1. Pour les motifs exposés ci-dessus, le Conseil fédéral refuse de lier les aides d'État ou l'adjudication de marchés publics à l'interdiction de délocaliser. Il ne faudrait pas empêcher les entreprises de conquérir de nouveaux marchés depuis la Suisse grâce à l'optimisation de leur production au niveau mondial.

2. Par le passé, les négociations salariales souples ont permis d'assurer un équilibre à long terme du marché du travail suisse sans grande intervention de l'État. Continuer sur cette voie est la meilleure façon de garantir que les personnes affectées par les délocalisations retrouvent un emploi dans un délai acceptable. L'assurance-chômage offre par ailleurs déjà des possibilités de reconversion. La formation continue fera en outre l'objet d'un rapport du Conseil fédéral en 2006.

3. La Suisse s'engage activement au niveau international pour la promotion de la démocratie ainsi que pour l'amélioration de la protection de l'environnement et des conditions sociales.

À l'échelon privé, de nombreux investisseurs suisses contribuent d'ores et déjà, grâce à l'application de standards élevés, à améliorer les conditions sociales et environnementales dans leurs pays d'accueil. Certaines entreprises vont plus loin encore et participent à des projets de développement. Le Conseil fédéral soutient diverses initiatives destinées à promouvoir la responsabilité des entreprises (corporate responsibility) qui envisagent de délocaliser afin que celles-ci respectent les principes essentiels de protection sociale et environnementale. Les instruments de l'Organisation internationale du travail et l'engagement pour le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations Unies comptent parmi ces initiatives. Les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE s'adressent par ailleurs à tous les investisseurs suisses à l'étranger et peuvent être invoqués, en cas de non-respect, devant le " Point de contact national " qui, dans le cas de la Suisse, est rattaché au SECO.

Réponse du Conseil fédéral.