Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) de renoncer à tous les refoulements vers le Myanmar. Il est également chargé d'intervenir auprès des autorités birmanes afin d'obtenir la libération ou, du moins, la réduction de la peine de Monsieur Stanley Van Tha.

Begründung

L'émission "Rundschau" de la chaîne SF DRS des 27 août et 1er septembre 2004 a relaté l'histoire de Monsieur Van Tha. Il a déposé une demande d'asile en Suisse le 5 mai 2003. L'ODR a rejeté sa demande le 21 octobre 2003. La Commission suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recours formulé contre cette décision par un jugement rendu le 2 décembre 2003. Le 14 avril 2004, Monsieur Van Tha a été refoulé sous escorte policière et directement remis aux mains des autorités birmanes. Depuis, il a été condamné à 19 ans de prison.

La plupart des organisations des droits de l'homme classent le gouvernement du Myanmar (Birmanie) au nombre des régimes les plus répressifs au monde et les moins respectueux des droits humains. La junte militaire et son parti, le SPDC, gouvernent par décret, contrôlent la justice, bafouent tous les droits fondamentaux et commettent d'innombrables violations des droits humains. Les officiers militaires occupent la plupart des postes ministériels et les plus hautes fonctions dans tous les ministères. De nombreux dirigeants du parti de l'opposition, la National League for Democracy (NLD), ont été incarcérés, des milliers de membres du parti ont été contraints de démissionner, et les bureaux du parti ont été fermés. En plus de la NLD, vingt partis composés de minorités ethniques font également l'objet de répressions. Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant. Ainsi, la junte militaire nomme les juges, et l'issue des procès est dictée par le régime. Lorsque le SPDC prétend qu'il y a danger pour la sécurité de l'État et la souveraineté, la détention administrative permet l'incarcération sans accusation, sans procédure judiciaire ni accès à la représentation juridique. Les dispositions légales, dont le champ d'application est très vaste, érigent en crime les activités pacifiques. Les droits fondamentaux des prisonniers et des accusés sont particulièrement bafoués dans les procès politiques.

Au vu de cette situation, la Suisse doit mettre un terme aux refoulements vers le Myanmar sous peine de saper la politique des droits de l'homme qu'elle défend sur le plan international.

En autorisant le refoulement de Monsieur Van Tha, malgré le danger qu'il encourt, la Suisse se rend complice de sa condamnation. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'intervenir immédiatement auprès des autorités en place en faveur de Monsieur Van Tha, afin d'obtenir sa libération ou, du moins, la réduction de sa peine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) compétent en la matière a, après avoir eu connaissance de l'arrestation de Monsieur Stanley Van Tha, stoppé l'exécution de tous les renvois vers Myanmar.

D'entente avec l'ODR, le Département fédéral des affaires étrangères est intervenu auprès des autorités de Myanmar en faveur de Monsieur Stanley Van Tha et continuera de le faire.

Les objectifs visés par la motion sont donc atteints.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.