Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il exposera les initiatives de l'Union européenne dans le domaine de la formation auxquelles la Suisse aurait intérêt à participer. Dans cette vue d'ensemble, il montrera par quelles actions concrètes la Suisse peut le mieux défendre ses intérêts dans le domaine de la coopération européenne en matière de formation et comment il entend s'y prendre pour qu'elle participe à ces initiatives européennes.

Begründung

Lors des négociations des "Bilatérales II", la Suisse a tenté en vain de négocier sa participation aux programmes de formation, de formation professionnelle et en faveur des jeunes (Socrates, Leonardo da Vinci et Jugend) de l'Union européenne. Le Conseil fédéral n'y est pas parvenu pour la période en cours, l'UE ayant allégué que la Suisse, pour des raisons relevant du droit, ne pouvait pour l'instant y participer à part entière. Dans une déclaration d'intention ne la liant d'aucune façon, elle a toutefois annoncé à nos représentants qu'ils pourraient négocier la participation de notre pays à une prochaine génération de programmes. Le statu quo, insatisfaisant, car faisant de nous un partenaire qui n'a pas voix au chapitre, durera donc jusqu'en 2007. Or, des négociations sur notre participation à ces programmes avaient été agendées par la Suisse depuis le non à l'EEE en 1992, mais l'UE ne les avait intégrées dans le mandat de négociations que dans le cadre des "Bilatérales II". Dans l'intervalle, après l'adoption de la stratégie de Lisbonne et sous la pression du développement fulgurant des nouveaux médias didactiques, l'UE a lancé toute une série de nouvelles initiatives qui devraient faire d'elle l'espace économique le plus dynamique et le plus compétitif qui soit en matière de bases du savoir.

Dans le domaine de la formation professionnelle par exemple, les citoyens de l'UE pourront disposer, grâce au processus de Bruges et à la déclaration de Copenhague, d'instruments tels qu'un curriculum vitae européen, un supplément au diplôme et un certificat de connaissances linguistiques, qui leur permettront d'être mieux armés pour trouver un emploi sur le marché du travail européen.

Dans le domaine de la formation universitaire, l'UE a lancé récemment Erasmus Mundus, qui est un programme de coopération et de mobilité faisant valoir dans le monde entier l'image de l'Union européenne en tant que centre d'excellence dans le domaine de l'enseignement et qui soutient des cours de master européens de haut niveau. Dans le domaine des études tout au long de la vie, l'UE est très active pour, ici encore, permettre à ses ressortissants de trouver du travail et une fois trouvé de le garder.

L'UE applique encore les programmes "e-learning", "eContent" et le plan d'action "e-Europe", qui doivent mettre en réseau les apprenants de toute l'Europe, leur fait découvrir les nouvelles technologies dans ce domaine en comblant notamment le fossé numérique et teste les nouvelles formes de l'acquisition du savoir par les moyens électroniques. De nombreux autres projets tels que Socrates, EQUAL, le fonds structurel EFRE, et d'autres encore ont aussi un volet comprenant les médias électroniques du savoir.

La Suisse est quasiment absente de cette multitude d'initiatives et de campagnes, à l'exception du "6e programme-cadre des Communautés européennes pour la recherche et le développement technologique, de 2003 à 2006", pour lequel, à cause du financement limité à 28 mois, il manque comme un fait exprès 25 millions de francs.

Par son absence due à sa qualité de pays non-membre de l'UE, la Suisse pourrait bien être mise sur la touche, car écartée de tout ce qui se fait d'important dans le domaine de la formation pour renforcer la compétitivité et relancer la croissance. Le 6e Rapport que le Groupe de coordination "société de l'information" a remis en juin de cette année au Conseil fédéral souligne l'urgence de la nécessité, pour elle, de mieux s'intégrer à certains programmes et à certaines initiatives de l'UE dans le domaine de l'acquisition du savoir par les moyens électroniques.

Pays pauvre en ressources naturelles, la Suisse se doit d'utiliser toutes les possibilités dont elle dispose pour accroître la formation et la formation professionnelle de ses habitants. Les signataires de la présente intervention sont en outre convaincus que le Conseil fédéral pourrait, en coopérant étroitement avec la Communauté des États européens, bien mieux atteindre et de manière plus durable les objectifs qu'il s'est fixés en 1998 dans sa stratégie pour une société de l'information.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse participe actuellement de manière indirecte aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne (financement projet par projet assumé par la Confédération dans le cadre d'un "partenariat silencieux"). Le Conseil fédéral est convaincu de l'importance capitale d'une participation officielle à ces programmes. Dans le cadre des "Bilatérales II", le Conseil et la Commission européenne ont fait une déclaration d'intention prévoyant la préparation de négociations sur la prochaine génération de programmes (dès 2007). Ces négociations pourront s'ouvrir dès que le processus de décision sur les nouveaux programmes sera suffisamment avancé dans l'UE (2006).

Avant l'ouverture des négociations, le Conseil fédéral demandera au Parlement les ressources nécessaires et l'informera des actions envisagées ainsi que de leurs enjeux pour la Suisse en tant que pôle du savoir.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.