Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur un bridage généralisé des véhicules à 130 kilomètres à l'heure, soit dans les limites de la limitation générale maximum de vitesse autorisée. Ce rapport doit comprendre les avantages et inconvénients de cette mesure sur le plan environnemental, social, sécuritaire et économique.

Begründung

Les accidents mortels, les blessés de la circulation sont devenus une véritable filière économique, une structure de société qui a un coût.

L'ensemble du dispositif, qui est lié au dépassement de la vitesse autorisée des véhicules, entraîne des dépenses gigantesques : organisation de secours rapides, renforcement policier, coordination sanitaire, assurances, charge d'invalidité, pensions, consommation médicale, augmentation de la pollution, maladie et absentéisme économique.

Dès lors, la question se pose d'une décision générale de bridage des véhicules à la source des constructeurs, conformément à la limite de vitesse supérieure autorisée.

La liberté individuelle en la matière est une forme d'hypocrisie d'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conducteurs circulant sur les autoroutes à des vitesses supérieures - parfois de beaucoup - au maximum de 120 kilomètres à l'heure autorisé peuvent causer des accidents qui se soldent par des morts ou des blessés. En dépassant ladite limite sur les autres routes du réseau, ils deviennent encore bien plus dangereux.

Toutefois, l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) oblige notre pays à admettre sur son territoire les véhicules qui sont conformes au droit harmonisé de la CE. Édicter à l'échelon helvétique, en faisant cavalier seul, des exigences techniques allant dans le sens proposé n'aurait pratiquement aucun effet.

Ces considérations feraient l'objet du rapport demandé. Or, leur communication ici même supprime la nécessité de dresser un rapport ad hoc au sens de l'article 124 de la loi sur le Parlement (RS 171.10), raison pour laquelle il convient de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.